--- title: "Décision TVA E.T.107.492 · Ouvrage publicitaire, taux de l'intérêt" description: "Ouvrage publicitaire, taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.107.492 du 24 mars 2006 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-107-492-taux-ouvrage-publicitaire-interet-069f" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-107-492-tarieven-reclamedrukwerk-tarief-publicitaire-advertentie-26d7" --- # Ouvrage publicitaire, taux de l'intérêt · Taux,Ouvrage publicitaire **Numéro** E.T.107.492 **Date** 24 mars 2006 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes **DECISION ET107492** **Décision n° E.T.107.492 dd. 24.03.2006** *Taux - Ouvrage publicitaire* [Cette décision complète la décision n° E.T.98.968 du 13.06.2002.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-98-968-regime-applicable-matiere-taux-tva-56d2) Conformément à la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, les journaux, publications et livres sont en principe passibles de la taxe au taux de 6%. Toutefois, les ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité sont exclus de cette rubrique et sont donc soumis à la taxe au taux de 21%. Cette rubrique fait l'objet d'un commentaire dans la décision du 13 juin 2002, n° E.T. 98.968, disponible sur le présent site du SPF Finances. Ainsi, est considéré comme un ouvrage publicitaire, tout ouvrage qui, dans l'exercice d'une activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale, est utilisé pour promouvoir la vente de biens ou de services, en ce compris les bien immobiliers, les droits et les obligations . A titre d'exemple, il est encore précisé que les prospectus et brochures relatifs aux activités des entreprises, à leurs marchandises ou aux services qu'elles fournissent et qui s'adressent aux clients ou aux clients potentiels constituent des ouvrages publicitaires (v. point III, C, 1, quatrième tiret, de la décision précitée). Afin d'éviter toute confusion en la matière, il convient de signaler que cet exemple n' exclut nullement que des brochures qui poursuivent des objectifs commerciaux et qui sont spécifiquement destinées aux forces de vente d'une entreprise (mandataires, agents délégués, courtiers, distributeurs, …) ou à toute personne susceptible d'intervenir et d'influer sur la vente ou la consommation d'un bien ou d'un service (les médecins dans le cadre de la prescription des médicaments), puissent également constituer des ouvrages publicitaires. La décision précitée sera modifiée en ce sens. ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-107-492-taux-ouvrage-publicitaire-interet-069f/documents?type=decisions-administratives) « Décision TVA n° E.T.98.968 dd. 13.06.2002 Voir aussi : la décision n° E.T.127.539 dd. 16.06.2015 Voir aussi : la décision n° E.T.109.381 dd. 19.05.2005. Cette décision a été complété par la décision n° E.T.107.492 dd.24.03.2006 Régime applicable en matière de taux de TVA - la livraison de journaux, publications et livres En vertu de la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la … » [Régime applicable en matière de taux de TVA pour la livraison](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-98-968-regime-applicable-matiere-taux-tva-56d2) Décision administrative 13.06.2002 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-107-492-taux-ouvrage-publicitaire-interet-069f/documents)