---
title: "Décision TVA E.T.107.216/2 · Opérations intracommunautaire, opération intracommunautaire"
description: "Opérations intracommunautaire, opération intracommunautaire. Décision TVA n° E.T.107.216/2 du 20 décembre 2006 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-107-216-2-operations-intracommunautaire-tva-operation-463a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-107-216-2-uitbreiding-europese-unie-januari-btw-52f5"
---

# Opérations intracommunautaire, opération intracommunautaire

**Numéro**

E.T.107.216/2

**Date**

20 décembre 2006

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.107.216/2 dd. 20.12.2006**

*Opérations intracommunautaire - Elargissement de l'UE le 1er janvier 2007 - Conditions auxquelles peuvent être exonérées les livraisons de biens à destination d'un des deux nouveaux Etats membres dans le cas où l'acheteur n'a pas encore de numéro d'identification à la T.V.A.*

*Position du problème:*

Le 1er janvier 2007 la République de Bulgarie et la République de Roumanie adhèrent à l'Union européenne. Cette adhésion a comme conséquence l'abolition de tout contrôle à caractère fiscal aux frontières pour le trafic de marchandises avec ces pays à partir de cette date.

En d'autres termes, lors de l'adhésion, le régime de taxation des échanges entre les Etats membres (livraisons et acquisitions intracommunautaires) se substituera pour ces deux nouveaux Etats membres au régime de taxation à l'importation et de détaxation à l'exportation.

Cette situation est analogue à celle qui est apparue lors de la réalisation du Marché intérieur le 1er janvier 1993 et lors de l'élargissement de l'UE le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède) et le 1er mai 2004 (adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la République slovaque et de la République tchèque).

Il est probable qu'un certain nombre d'assujettis des nouveaux Etats membres ne se seront pas encore vu attribuer le 1er janvier 2007 par leur Etat membre un numéro d'identification à la T.V.A., cette situation pouvant occasionner des difficultés au niveau du commerce intracommunautaire. A défaut de communication par son client d'un numéro d'identification à la T.V.A. valable, le fournisseur belge devrait facturer avec T.V.A. belge.

*Solution*

Par mesure transitoire - jusqu'à ce que les deux nouveaux Etats membres soient prêts quant à l'attribution de numéros d'identification à la T.V.A.- les assujettis belges peuvent tout de même effectuer leurs livraisons intracommunautaires en exonération de la T.V.A. à des assujettis d'un des deux nouveaux Etats membres ne disposant pas encore d'un numéro d'identification à la T.V.A. valable dans la mesure où sont remplies les conditions générales qui suivent :

· il doit y avoir une relation commerciale déjà établie entre le client assujetti à la T.V.A. et son fournisseur belge,

ou

· le client doit pouvoir prouver, à l'aide de documents émanant de son administration, qu'il est, au moment de la livraison, effectivement un assujetti à la T.V.A. dans son Etat membre,

et

· le client doit en tout cas pouvoir fournir la preuve écrite de sa demande de délivrance d'un numéro d'identification à la T.V.A. dans l'Etat membre où il réalise ses acquisitions intracommunautaires de biens.

Il y a toutefois lieu de remarquer qu'au moment où il doit déposer son relevé intracommunautaire trimestriel (c'est-à-dire pour le 20 avril 2007), l'assujetti belge doit être en possession du numéro d'identification à l'étranger de son client.

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le fournisseur belge reste finalement responsable du paiement de la T.V.A. belge, étant donné qu'il ne peut en fait effectuer sa livraison en exonération de la T.V.A. Cette T.V.A. peut, par la suite, selon les règles normales, être restituée au fournisseur lorsque le client aura, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, obtenu un numéro d'identification à la T.V.A. et pourra ainsi justifier l'exonération de T.V.A.

Pour les prestations de service, la même solution trouve à s'appliquer mutatis mutandis.

\*

\* \*

Il est loisible aux assujettis de prendre contact avec leur office de contrôle T.V.A. pour recevoir toute information à ce sujet.