--- title: "Décision TVA E.T.106.904 · Mise à disposition d'emplacements pour véhicules" description: "Mise à disposition d'emplacements pour véhicules. Décision TVA n° E.T.106.904 du 31 mars 2004 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-106-904-mise-disposition-emplacements-vehicules-tva-05ad" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-106-904-terbeschikkingstelling-stalling-rijtuigen-btw-acdc" --- # Mise à disposition d'emplacements pour véhicules **Numéro** E.T.106.904 **Date** 31 mars 2004 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Décision TVA n° E.T. 106.904 dd. 31.03.2004** *Mise à disposition d'emplacements pour véhicules* En matière de mise à disposition d'emplacements pour véhicules, la taxation est la règle et l'exemption est l'exception. A cet égard, comme tout autre cause d'exemption, celle qui est réglée en l'espèce par l'[article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) est d'application restrictive. Aussi, la mise à disposition d'un emplacement pour véhicule ne peut être exemptée de la taxe en vertu de cet article 44, § 3, 2°, qu'à la condition d'être étroitement liée à un bail, lui-même exempté sur la base de ladite disposition, portant sur un bien immeuble bâti destiné à un autre usage (habitation, commerce, …) et que cette mise à disposition de l'emplacement pour véhicule vient compléter. Ceci suppose que : · les parties en cause soient les mêmes et agissent en même qualité (c'est-à-dire même bailleur et même locataire) · et que l'emplacement pour véhicule soit proche de la parcelle sur laquelle est établi l'immeuble bâti « principal ». En ce qui concerne toutefois les immeubles à appartements, l'exemption précitée trouve aussi à s'appliquer, eu égard à l'ensemble que forme un tel immeuble, à la mise à disposition d'un emplacement pour véhicule, dans l'enceinte même de l'immeuble à appartements, consentie à un copropriétaire de cet immeuble par un autre copropriétaire du même immeuble ou à un locataire d'un appartement par un autre copropriétaire que celui qui donne l'appartement en location (v. l'alinéa 7 de la décision du 21 février 1994, n° E.T. 78.929 ; Revue de la TVA n° 109, N° 988, p. 619-620). D'autre part, la question de savoir si l'exemption est ou non applicable à une mise à disposition d'emplacement pour véhicule doit être examinée au cas par cas, en fonction de l'existence ou non d'un lien, comme dit ci-avant, entre cette mise à disposition et la location d'un bien immeuble bâti « principal ». Par conséquent, il n'est pas exclu que le propriétaire de plusieurs emplacements pour véhicules doive appliquer l'exemption de l'[article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) pour certaines mises à disposition de ces emplacements et soumettre d'autres mises à disposition à la TVA. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-106-904-mise-disposition-emplacements-vehicules-tva-05ad/documents?type=commentaire) « … d'autres à la TVA, voire ait la faculté d’en soumettre d’autres à la TVA moyennant option (voir Cour de Justice de l’Union européenne, Arrêt Morten Henriksen, affaire C-173/88 du 13.07.1989, points 14 à 16 ; décisions n° E.T. 78.929 du 21.02.1994 et n° E.T. 106.904 du 31.03.2004 ). C. Opérations hors champ Ne sont pas soumises à la TVA : l'organisation de stationnements payants sur la voie publique, contrôlés par des parcmètres ou par d'autres appareils ayant la même fonction, lorsque cette organisation a été mise sur pied par une … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-106-904-mise-disposition-emplacements-vehicules-tva-05ad/documents)