--- title: "Décision TVA E.T.104.989 · Prestations de services" description: "Prestations de services. Décision TVA n° E.T.104.989 du 28 mars 2006 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-104-989-prestations-services-tva-service-c4e2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-104-989-diensten-btw-service-ace5" --- # Prestations de services **Numéro** E.T.104.989 **Date** 28 mars 2006 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **Décision TVA n° E.T.104.989 dd. 28.03.2006** *Prestations de services - Mise à disposition d'emplacements pour l'apposition d'affiches ou de panneaux publicitaires par des particuliers* La mise à disposition d'emplacements pour l'apposition d'affiches ou de panneaux publicitaires constitue une prestation de services en matière de publicité rendant, en principe la taxe exigible dès lors qu'elle est le fait d'une personne agissant dans les conditions des articles [2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) et [4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du Code de la T.V.A. (v. déc. du 10 mai 1999, n° E.T. 77.024 ; Fisconet). Toutefois, lorsque ces mises à disposition sont consenties par des particuliers (non assujettis) relativement à des emplacements de leur habitation privée qu'ils n'ont normalement pas destinés, d'initiative et de manière active (construction ou adaptation de leur habitation en conséquence, recherche de locataires par voie d'annonces, etc) à la réalisation des opérations dont il s'agit, leur identification à la T.V.A. n'est pas requise pour de telles mises à disposition de sorte qu'aucune T.V.A. n'est due à cette occasion. S'agissant toutefois d'une tolérance, les personnes concernées peuvent ne pas s'en prévaloir et revendiquer dès lors leur identification à la T.V.A.. Il est toutefois entendu que, dans ce cas, seule la T.V.A. grevant les dépenses spécifiquement effectuées en vue de ces mises à disposition peut être déduite. Enfin, lorsque ces mises à disposition sont réalisées par des personnes déjà assujetties à la T.V.A. pour d'autres opérations imposables, les règles normales sont d'application. Les règles exposées ci-dessus valent également dans des situations comparables, notamment celle des particuliers qui acceptent, moyennant rémunération, d'apposer des autocollants ou d'autres supports publicitaires sur leur véhicule automobile. ## Textes cités 2 [CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 1 occurrence [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-104-989-prestations-services-tva-service-c4e2/documents?type=commentaire) « … de son habitation en conséquence, recherche de locataires par voie d’annonces …) à la réalisation des opérations dont il s'agit, il est admis, par tolérance, que son identification à la TVA n’est pas requise de sorte qu’aucune TVA n’est due à cette occasion ( décision n° E.T. 104.989 du 28.03.2006 ). b. Cas d’application Les opérations suivantes constituent des prestations de publicité : • L’apposition de publicité (une couleur d’un ton déterminé, la dénomination ou raison sociale de la firme, des mentions à caractère publicitaire) sur une voiture … » [Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-104-989-prestations-services-tva-service-c4e2/documents)