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title: "Décision TVA E.T.104.439 · Convention de concession d'un monopole d'achat contre livraison ou mise à disposition"
description: "Convention de concession d'un monopole d'achat contre livraison ou mise. Décision TVA n° E.T.104.439 du 4 avril 2005 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-104-439-convention-concession-monopole-achat-contre-5c1e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-104-439-overeenkomst-overdracht-inkoopmonopolie-tegen-levering-e5b6"
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# Convention de concession d'un monopole d'achat contre livraison ou mise à disposition · Convention de concession d'un monopole d'achat contre livraison ou mise à disposition de biens meubles,Extension générale du régime applicable, entre assujettis avec droit à déduction, aux contrats de type "contrats de brasserie",Exigibilité de la taxe

**Numéro**

E.T.104.439

**Date**

4 avril 2005

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**DECISION ET104439**

**Décision n° E.T.104.439 dd. 04.04.2005**

*Convention de concession d'un monopole d'achat contre livraison ou mise à disposition de biens meubles - Extension générale du régime applicable, entre assujettis avec droit à déduction, aux contrats de type "contrats de brasserie" - Exigibilité de la taxe*

L'administration a décidé que les principes énoncés dans la décision n° E.T. 96.988 du 22 novembre 2000 (v. Revue de la T.V.A. n° 149, p. 25-27, n° 1091) en matière de prestations réciproques entre les brasseries et les tenanciers de café («contrats de brasserie») et qui, par la décision n° E.T. 104.504 du 13 novembre 2003 (v. www.fisconet.fgov.be), ont été élargis aux conventions conclues entre les négociants et producteurs de café et leurs clients-prestataires de services, sont dorénavant également applicables aux conventions qui sont conclues dans les autres secteurs à condition, bien entendu, que ces conventions soient conclues dans les mêmes circonstances que les contrats de brasserie précités et pourvu qu'il soit satisfait à toutes les conditions mentionnées dans la décision précitée.

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-104-439-convention-concession-monopole-achat-contre-5c1e/documents?type=commentaire)

« … dans le chef de la brasserie. Les règles applicables aux contrats dits « de brasserie » ont été précisées dans la décision n° E.T. 96.988 du 22.11.2000 , entrée en vigueur le 01.01.2001. c. Extension à d’autres secteurs que celui des brasseries Par la décision n° E.T. 104.439 du 04.04.2005 , les principes susvisés ont été élargis aux conventions conclues dans les autres secteurs que celui des brasseries, à condition qu’elles soient conclues dans les mêmes circonstances que les contrats de brasserie précités et pourvu qu'il soit satisfait à … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-104-439-convention-concession-monopole-achat-contre-5c1e/documents)