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title: "Décision TVA E.T.103.850 · Réglementation TVA applicable aux coûts de raccordement au sein du marché libéralisé"
description: "Réglementation TVA applicable aux coûts de raccordement au sein du marché. Décision TVA n° E.T.103.850 du 10 janvier 2005 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-103-850-reglementation-tva-applicable-couts-raccordement-dbf1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-103-850-btw-regeling-toepassing-aansluitingskosten-in-8b79"
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# Réglementation TVA applicable aux coûts de raccordement au sein du marché libéralisé

**Numéro**

E.T.103.850

**Date**

10 janvier 2005

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T. 103.850 dd. 10.01.2005**

*Réglementation TVA applicable aux coûts de raccordement au sein du marché libéralisé de l'énergie*

Au sein du marché libéralisé de l'énergie, la gestion du réseau est indépendante de la fourniture de l'énergie. Le consommateur final a donc le choix de s'adresser, pour son raccordement au réseau électrique ou de gaz naturel, soit à son fournisseur d'énergie soit au gestionnaire du réseau de distribution. Sur le plan de la TVA, la distinction suivante doit être opérée :

· Si les frais de raccordement sont portés en compte au consommateur final par le fournisseur d'énergie, c'est le point II de la circulaire n° 65 du 27 avril 1971 qui est applicable. Cette prestation est ainsi considérée comme accessoire à la livraison d'énergie et est par conséquent soumise au même taux de TVA que cette livraison.

· Si les frais de raccordement sont portés en compte au consommateur final par le gestionnaire du réseau de distribution, le point II de la circulaire n° 65 du 27 avril 1971 ne peut évidemment être appliqué puisque, dans cette relation, il n'y a aucune livraison d'énergie. Toutefois, dans la mesure où ces prestations peuvent être considérées comme des travaux immobiliers ou des opérations y assimilées, elles entrent en ligne de compte pour l'application des taux réduits de 6 et 12 % dans le secteur immobilier, pour autant que les autres conditions soient remplies. Il est rappelé à cet égard que les travaux de contrôle, notamment de l'installation, ne sont cependant pas visés ici et restent par conséquent toujours soumis au taux normal de la TVA.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-103-850-reglementation-tva-applicable-couts-raccordement-dbf1/documents?type=commentaire)

« … d'éclairage et des lampes ainsi que leur encastrement dans les plafonds ou les faux plafonds, bénéficie également du taux de TVA de 6 %. En ce qui concerne le taux de TVA applicable aux coûts de raccordement au réseau de l’électricité, il est renvoyé à la décision n° E.T. 103.850 du 10.01.2005. En ce qui concerne les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, conçus pour la production de l'énergie calorique et/ou électrique d'un logement privé, il est renvoyé à la décision n° E.T. 113.873 du 19.02.2008. La question parlementaire orale n° … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-103-850-reglementation-tva-applicable-couts-raccordement-dbf1/documents)