--- title: "Décision TVA E.T.102.020 · Mise à disposition d'un emplacement pour bateau dans un port de plaisance" description: "Mise à disposition d'un emplacement pour bateau dans un port de plaisance. Décision TVA n° E.T.102.020 du 7 février 2002 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-102-020-mise-disposition-emplacement-bateau-port-935c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-102-020-terbeschikkingstelling-ligplaats-boot-in-jachthaven-8505" --- # Mise à disposition d'un emplacement pour bateau dans un port de plaisance **Numéro** E.T.102.020 **Date** 7 février 2002 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 3 paragraphes **Décision TVA n° E.T.102.020 dd. 07.02.2002** *Mise à disposition d'un emplacement pour bateau dans un port de plaisance* La mise à disposition d'un emplacement pour bateau dans un port de plaisance ne peut être considérée comme l'octroi du droit d'accéder à une installation sportive au sens de la rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA. Une telle prestation est dès lors passible du taux normal de la TVA. ## Doctrine administrative 8 [Fiches de commentaire administratif 8](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-102-020-mise-disposition-emplacement-bateau-port-935c/documents?type=commentaire) « … les opérations suivantes n’ont pas pour objet un droit d'accès à une installation visée et un droit de l’utiliser : la mise à disposition d'un emplacement pour bateau dans un port de plaisance (article 18, § 1er, deuxième alinéa, 8, du Code de la TVA) ; ( décision n° E.T. 102.020 du 07.02.2002) ; les mise à disposition de kayaks avec services accessoires afin de descendre un fleuve ainsi que de véhicules (go-karts, motos, vélos) sur la voie publique, qui constituent des locations de biens meubles (article 18, § 1er, deuxième alinéa, 4, du Code de … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-102-020-mise-disposition-emplacement-bateau-port-935c/documents)