--- title: "Décision TVA E.T.101.960 · Prestations de services" description: "Prestations de services. Décision TVA n° E.T.101.960 du 29 juillet 2005 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-101-960-prestations-services-tva-service-281b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-101-960-diensten-btw-dienst-44ba" --- # Prestations de services **Numéro** E.T.101.960 **Date** 29 juillet 2005 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes **Décision TVA n° E.T.101.960 dd. 29.07.2005** *Prestations de services - Tickets-CSO - Stock stratégique de produits pétroliers* Conformément à la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers et à l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers, chaque importateur ou raffineur est tenu de détenir un certain stock stratégique de produits pétroliers. L'obligation précitée peut être cédée par celui-ci à un tiers, qui doit lui remettre un ticket-CSO. Dans ce cas, ce tiers accorde à l'assujetti tenu aux obligations de stockage le droit de disposer à tout moment d'une certaine quantité de produits pétroliers pendant une période déterminée. La question s'est posée de savoir comment cette opération devait être qualifiée pour l'application de la TVA. La cession ou l'attribution d'un tel droit constitue une prestation de services visée à l'article 18, § 1, 2e alinéa, 7°, du Code de la TVA. Lorsque ce droit est cédé, à titre onéreux, par un assujetti dans l'exercice de son activité économique, cette cession est soumise à la TVA en Belgique, au taux normal, lorsqu'elle est localisée dans le pays conformément aux articles [21, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), et [21, § 3, 7°, a)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), du Code de la TVA. Aucune exemption n'est applicable en l'espèce. ## Textes cités 1 [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 2 occurrences ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-101-960-prestations-services-tva-service-281b/documents?type=commentaire) « … 21.772 du 21.01.1976) ; la cession ou la concession d'un droit d'auteur dans le cadre d'un contrat d'édition ; la cession ou l’attribution du droit de disposer à tout moment d’une certaine quantité de produits pétroliers pendant une période déterminée ( décision n° E.T. 101.960 du 29.07.2005 ). D. Exemption Les contrats d’édition d’œuvres littéraires ou artistiques conclus directement avec les auteurs ou compositeurs personnes physiques sont exemptés de la TVA, à l’exclusion des contrats conclus entre deux éditeurs. L’édition suppose la … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-101-960-prestations-services-tva-service-281b/documents)