--- title: "Communication E.T.101.232 · Chiens-guides pour aveugles, chien-guide" description: "Chiens-guides pour aveugles, chien-guide, taux de l'intérêt. Communication n° E.T.101.232 du 3 septembre 2009 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-101-232-chiens-guides-aveugles-taux-tva-b776" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-101-232-blindengeleidehonden-tarief-btw-geleidehond-0971" --- # Chiens-guides pour aveugles, chien-guide, taux de l'intérêt · chiens-guides pour aveugles – taux **Numéro** E.T.101.232 **Date** 3 septembre 2009 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **Décision TVA, n° E.T.101.232 dd. 03.09.2009** Chiens-guides pour aveugles - Taux de TVA (E.T.101.232) Les chiens soumis à un dressage spécifique pour servir de guides à des aveugles, répondent à la notion de « moyens d'assistance spécialement conçus pour les aveugles ». Ils entrent donc depuis le 1er avril 1998 dans le champ d'application du point 6 de la rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA. La livraison d'un chien spécifiquement dressé comme guide d'aveugles peut dès lors bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, conformément à la rubrique précitée. En revanche, le taux normal de 21 % reste applicable à la livraison de chiens qui, au moment de cette livraison, ne sont pas dressés aux fins précitées, encore qu'il s'agisse de chiens d'une race appropriée à ces fins (en règle, les labradors, golden retriever et bergers allemands). Le dressage spécifique ultérieur de ces chiens bénéficie cependant du taux réduit de TVA de 6 %, sur base de la rubrique XXVI - modifiée depuis le 15 octobre 1998 - du tableau A précité. Depuis le 15 octobre 1998, les services fournis par les vétérinaires aux chiens spécifiquement dressés pour êtres guides d'aveugles, sont également passibles du taux réduit de 6 % à la faveur de cette rubrique XXVI. Les réponses données aux [questions parlementaires n° 276 du 28 octobre 1992](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/276-prestations-medecins-veterinaires-taux-applicabilite-923d) de M. le Représentant Detremmerie (Revue de la TVA n° 102, p. 191-192) et n° 4 du 14 septembre 1995 de M. le Sénateur Olivier (Revue de la TVA n° 119, p. 103-105) doivent être adaptées dans le sens, et uniquement dans la mesure, de ce qui précède. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-101-232-chiens-guides-aveugles-taux-tva-b776/documents?type=commentaire) « … qu'il s'agisse de chiens d'une race appropriée à ces fins (en règle, les labradors, golden retriever et bergers allemands). Le dressage spécifique ultérieur de ces chiens bénéficie cependant du taux réduit de TVA de 6 % sur la base de la rubrique XXVI (voir la décision n° E.T. 101.232 du 03.09.2009) . Concernant les travaux d’entretien et de réparation relatifs aux défibrillateurs externes, il est renvoyé à la circulaire 2018/C/19 du 12.02.2018 relative au taux réduit de la TVA applicable aux produits destinés à la protection hygiénique et aux … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-101-232-chiens-guides-aveugles-taux-tva-b776/documents)