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title: "Décision TVA E.T.100.917 · Droit d'accès à une piste de karting"
description: "Droit d'accès à une piste de karting. Décision TVA n° E.T.100.917 du 3 septembre 2001 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-917-droit-acces-piste-karting-tva-3ca2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-100-917-recht-toegang-kartingpiste-btw-abb0"
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# Droit d'accès à une piste de karting

**Numéro**

E.T.100.917

**Date**

3 septembre 2001

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.100.917 dd. 03.09.2001**

**Revue de la TVA, n° 152, page 521**

*Droit d'accès à une piste de karting*

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que l'octroi des droits d'accéder à une piste de karting, intérieure ou en plein air, et de l'utiliser est passible du taux de TVA de 6 p.c. conformément à la rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA.

L'application du taux de 6 p.c. s'étend à la mise à disposition des karts par l'exploitant de la piste, à la condition que cette mise à disposition et l'utilisation de la piste soient indissociables l'une de l'autre et que ces karts puissent par conséquent être considérés comme faisant partie intégrante de l'installation. Cette condition implique en règle que:

\- l'accès à la piste soit réservé aux seules personnes qui utilisent les karts affectés à cette piste par son exploitant et que cet accès soit dès lors exclu pour toute personne qui souhaiterait y utiliser son propre kart;

\- l'exploitant de la piste n'autorise pas non plus l'utilisation de ses karts en dehors de cette piste et, plus généralement, ne les donne pas en location ;

\- et, dès lors, cet exploitant n'ait d'autre tarif qu'un prix unique couvrant l'accès à la piste, l'utilisation de celle-ci et la mise à disposition d'un kart à cet effet.

## Doctrine administrative

8

[Fiches de commentaire administratif 8](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-917-droit-acces-piste-karting-tva-3ca2/documents?type=commentaire)

« … ne confère au permissionnaire aucun droit exclusif sur le fonds (décision n° E.T. 40.937 du 24.05.1982) ; la concession du droit d’accès à une piste de karting, de l’utiliser et la mise à disposition d’un kart lorsque ces utilisations sont indissociables ( décision n° E.T. 100.917 du 03.09.2001) ; l’ensemble des services fournis par l’exploitant d'un aérodrome, dans le cadre de la pratique du vol à voile et qui consistent essentiellement à mettre à la disposition des membres, les installations et les pistes de l'aérodrome ainsi qu'un avion … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-917-droit-acces-piste-karting-tva-3ca2/documents)