--- title: "Décision TVA E.T.100.714/2 · Services de restaurant ou de restauration" description: "Services de restaurant ou de restauration, service de restaurant. Décision TVA n° E.T.100.714/2 du 26 septembre 2014 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-714-2-services-restaurant-restauration-tva-service-2ee7" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-100-714-2-cateringdiensten-btw-uitzendkok-restaurantdienst-horeca-b8f8" --- # Services de restaurant ou de restauration, service de restaurant · Services de restaurant ou de restauration **Numéro** E.T.100.714/2 **Date** 26 septembre 2014 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée **Décision TVA n° E.T.100.714/2 d.d. 26.09.2014** *Services de restauration* Par sa [décision n° E.T.100.714](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-714-services-restauration-tva-traiteur-46d3) du 24 juin 2014, l’administration a précisé sa position en ce qui concerne la distinction entre, d’une part, les services de restaurant ou de restauration et, d’autre part, les livraisons de plats et de boissons et ce, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision devait entrer en vigueur le 1er octobre 2014. L’administration a cependant pris connaissance des difficultés pratiques qu’occasionnait l’application de la décision précitée et a décidé, dès lors, de reporter l’entrée en vigueur de la décision n° E.T.100.714 au 1er janvier 2015. Néanmoins, l’administration ne critiquera pas la non-application de la décision précitée n° E.T.100.714 du 24 juin 2014 pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2015 à l’égard des contrats soumis à la réglementation en matière de marchés publics et, plus particulièrement, à la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services du 15 juin 2006 (MB du 15 février 2007), pour autant que les conditions ci-après soient réunies simultanément et ce, compte tenu du fait que de tels contrats ne peuvent en principe être modifiés pendant leur exécution : \- cela concerne aussi bien un nouveau contrat signé avant le 1er octobre 2014 qu’une prolongation (d’un contrat existant) conclue avant cette date; \- le nouveau contrat ou la prolongation d’un contrat existant ait déjà effet avant le 1er janvier 2015. Ce qui précède implique cependant que l’assujetti concerné doit pouvoir démontrer les données suivantes à la satisfaction de l’administration : \- quels sont les contrats soumis à la réglementation en matière de marchés publics; \- la date de la signature des contrats visés ou de la conclusion des prolongations (avant le 1er octobre 2014); \- la date d’effet des contrats visés ou des prolongations (avant le 1er janvier 2015). Jozef MARCKX Conseiller général ## Doctrine administrative 8 [Fiches de commentaire administratif 8](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-714-2-services-restaurant-restauration-tva-service-2ee7/documents?type=commentaire) « … de services, les opérations de restaurant et de restauration (circulaire AAF n° 19/2009 du 22.12.2009, numéros 44 à 49, telle que modifiée par la circulaire AAF n° 5/2011 du 27.06.2011, numéros 14 et 15 ; décision n° E.T. 100.714 du 24.06.2014 et décision n° E.T. 100.714/2 du 26.09.2014 ; circulaire 2017/C/70 du 06.11.2017 concernant le système de caisse enregistreuse (n° E.T. 129.043), numéro 2.5.2 ; circulaire 2019/C/26 du 04.04.2019 relative au taux de TVA applicable aux services de restaurant et de restauration (catering) (n° E.T. … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-714-2-services-restaurant-restauration-tva-service-2ee7/documents)