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title: "Décision TVA E.T.100.608 · Avantages fiscaux pour invalides et handicapés"
description: "Avantages fiscaux pour invalides et handicapés. Décision TVA n° E.T.100.608 du 1er juillet 2001 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-608-avantages-fiscaux-invalides-handicapes-tva-b6b8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-100-608-fiscale-voordelen-invaliden-gehandicapten-btw-e566"
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# Avantages fiscaux pour invalides et handicapés

**Numéro**

E.T.100.608

**Date**

1er juillet 2001

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.100.608 dd. 01.07.2001**

**Revue de la TVA n° 152, p. 520**

*Avantages fiscaux pour invalides et handicapés - Lavage de voitures*

Les travaux d'entretien et de réparation effectués à une voiture automobile utilisée comme moyen de locomotion personnelle de certains invalides ou handicapés sont passibles, sous des conditions déterminées, du taux de TVA de 6 pc. en vertu de la rubrique XXVI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA.

Compte tenu de la position adoptée lors de l'entrée en vigueur de la TVA, les travaux de nettoyage peuvent également bénéficier du taux réduit (v. Com. 32, n°s 20 et 22 1).

Par conséquent, le lavage de voitures est passible du taux de TVA de 6 pc. moyennant bien entendu le respect des conditions et formalités prévues par le régime de faveur dont il s'agit.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-608-avantages-fiscaux-invalides-handicapes-tva-b6b8/documents?type=commentaire)

« … de toutes les conditions et formalités prévues par le régime de faveur relatif aux voitures automobiles destinées au transport de personnes invalides (voir rubrique XXII, du tableau A), le lavage de ces voitures peut bénéficier du taux de TVA de 6% (voir la décision n° E.T. 100.608 du 01.07.2001 ). La livraison d'un chien - guide pour personnes aveugles est soumise à la TVA au taux de 6 %, conformément à la rubrique XXIII, chiffres 6 et 9, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité. Par conséquent, les services fournis par les … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-100-608-avantages-fiscaux-invalides-handicapes-tva-b6b8/documents)