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title: "Décision TVA E.T.10.835 · Contrats d'édition. Cocontractant de l'éditeur"
description: "Contrats d'édition. Cocontractant de l'éditeur, contrat d'édition. Décision TVA n° E.T.10.835 du 12 septembre 1972 de l'administration fiscale belge."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-10-835-contracten-uitgave-btw-contract-6d14"
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# Contrats d'édition. Cocontractant de l'éditeur, contrat d'édition

**Numéro**

E.T.10.835

**Date**

12 septembre 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.10.835 dd. 12.09.1972**

**Revue de la TVA, n° 10, page 67**

*Contrats d'édition. Cocontractant de l'éditeur.*

Pour l'application de l'[article 44, § 3, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la personne qui conclut un contrat d'édition avec un auteur ou un compositeur exécute elle-même l'édition de l'œuvre cédée ou concédée, ou conclut à son tour un contrat d'édition avec une autre personne. Cependant, l'exemption prévue par cet article ne s'étend pas aux rapports entre cette dernière personne et le cocontractant de l'auteur ou du compositeur.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-835-contrats-edition-cocontractant-editeur-tva-9b56/documents?type=commentaire)

« … exécute elle-même l'édition de l'œuvre cédée ou concédée, ou conclut à son tour un contrat d'édition avec une autre personne. Cependant, l'exemption ne s'étend pas aux rapports entre cette dernière personne et le cocontractant de l'auteur ou du compositeur ( décision n° E.T. 10.835 du 12.09.1972 ). b. Photographe indépendant La convention à titre onéreux par laquelle un photographe indépendant concède à un éditeur le droit de publier ses photos sans que ce dernier prenne l'engagement de les publier, n'est pas un contrat d'édition au sens de … »

[Les contrats d’édition (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-f0e2) Commentaire administratif 21.02.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-835-contrats-edition-cocontractant-editeur-tva-9b56/documents)