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title: "Décision TVA E.T.10.787 · Immondices. Déversement, déversement d'immondices"
description: "Immondices. Déversement, déversement d'immondices. Décision TVA n° E.T.10.787 du 13 décembre 1972 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-787-immondices-deversement-82a5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-10-787-diensten-grond-huisvuil-storten-dienst-8825"
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# Immondices. Déversement, déversement d'immondices

**Numéro**

E.T.10.787

**Date**

13 décembre 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**DECISION ET10787**

**Décision n° E.T. 10787 dd. 13.12.1972.**

**Revue de la TVA, n° 11, page 195**

[Voir aussi la décision n° T.2660 dd. 08.02.1971.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-2660-debris-enlevement-49c8)

*Immondices. Déversement.*

La convention par laquelle le propriétaire d'un terrain à bâtir autorise une commune, moyennant une rémunération, à déverser des immondices sur ce terrain est une opération qui échappe à la T.V.A. En effet, d'une part, le propriétaire du terrain n'est pas tenu de transporter les immondices et, d'autre part, la propriété des immondices est transférée au propriétaire du terrain sans aucun paiement à la commune (com. déc. du 8 février 1971, E.T. 2660, Revue de la T.V.A., no 2, Décisions administratives, no 48).

Quant à l'engagement que prend le propriétaire vis-à-vis de la commune de recouvrir et de désinfecter les immondices, de combattre les animaux nuisibles et d'entretenir les chemins d'accès, il a le caractère d'une stipulation accessoire de la convention dont l'objet principal est le transfert d'un bien dont la possession est onéreuse.

## Doctrine administrative

1

[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-787-immondices-deversement-82a5/documents?type=decisions-administratives)

« DECISION T2660 Décision n° T. 2660 dd. 08.02.1971. Voir aussi la décision n° E.T. 10.787 dd. 13.12.1972. Débris. Enlèvement. La convention par laquelle une personne s'engage à l'égard d'une autre à enlever des débris ou d'autres objets, constitue une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, 1° , du Code. La convention par laquelle le … »

[Débris. Enlèvement](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-2660-debris-enlevement-49c8) Décision administrative 08.02.1971

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-787-immondices-deversement-82a5/documents)