--- title: "Décision TVA E.T.10.612 · Services" description: "Services. Décision TVA n° E.T.10.612 du 6 avril 1993 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-612-services-tva-service-ec2c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-10-612-diensten-btw-dienst-e337" --- # Services **Numéro** E.T.10.612 **Date** 6 avril 1993 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 34 paragraphes **Décision TVA n° E.T.10.612 dd. 06.04.1993** *Services - Transferts de joueurs de football* 1\. Nature de la prestation. L'adaptation du Code de la T.V.A. à la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes, rendue nécessaire au 1 er janvier 1993 suite à la suppression, à ce moment, des frontières fiscales entre les Etats membres, a entraîné l'élargissement de la portée de l'[article 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) du Code susmentionné, en ce sens qu'est considérée comme prestation de services toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens visée dans le même Code. Par conséquent, la convention, conclue entre les clubs de football, par laquelle,soit les droits sur un joueur de football sont cédés définitivement, soit les droits sur un joueur sont octroyés temporairement - en d'autres mots le transfert définitif ou temporaire - constitue une prestation de services au sens du Code de la T.V.A. Toutefois, pour ne pas porter atteinte à l'éducation physique et sportive des jeunes et compte tenu qu'en outre, lors des transferts de jeunes joueurs, les considérations sportives priment en tout état de cause, l'administration admet que les transferts de tels joueurs ne sont pas soumis à la T.V.A. pour autant que les joueurs concernés n'aient pas atteint l'âge de 16 ans, au 1 er août qui suit la conclusion du transfert. D'autre part, lorsque dans le cas visé ci-avant, il s'agit d'un transfert temporaire avec option, la T.V.A. est bien due lorsque, le cas échéant, l'option est levée après que le joueur concerné a atteint l'âge de 16 ans. a) Transferts libres De ce qui précède, il résulte que sont soumis à la taxe les transferts temporaires et définitifs de joueurs qui sont âgés de 16 ans et plus au 1 er août suivant la conclusion du transfert, pour autant que ces transferts se réalisent avec l'accord des clubs concernés et du joueur. b) Transferts obligatoires et administratifs Le transfert obligatoire est celui qui est réalisé avec l'accord du joueur concerné et d'un autre club que le sien, sans l'accord de ce dernier et moyennant le paiement d'une indemnité réglementaire. Le transfert administratif est celui qui est réalisé avec l'accord de l'affilié mais sans l'accord de son club, par l'entremise de l'instance fédérale compétente ou de plein droit sur la base de dispositions réglementaires. Les indemnités qui sont payées pour de tels transferts, doivent être considérées, pour l'application de la T.V.A., comme des dédommagements à l'égard desquels la T.V.A. n'est pas d'application. 2\. Lieu du service Les transferts libres d'un joueur de football sont soumis à la T.V.A. en Belgique lorsque ces prestations de services ont lieu dans ce pays sur la base de l'article 21, § 2, et § 3, 7°, a, du Code de la T.V.A. Concrètement, cela revient à dire que la T.V.A. est due en Belgique à l'égard d'un transfert conclu entre: \- deux clubs belges : la T.V.A. est due et doit être payée au Trésor par le club qui transfère le joueur; cette T.V.A. est déductible conformément aux règles habituelles par le club qui engage le joueur; \- un club étranger établi ou non dans un Etat membre de la C.E., qui transfère un joueur à un club belge : la T.V.A. relative à ce transfert est due dans le chef du club belge qui doit également l'acquitter au Trésor; cette taxe est immédiatement déductible par ce même club sous les conditions habituelles. La T.V.A. n'est pas due en Belgique: \- lorsqu'un club belge transfère un joueur à un club étranger établi ou non dans un Etat membre de la C.E. 3\. Taux Quand la taxe est due en Belgique pour un transfert, elle doit être calculée au taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19,5%. 4\. Moment d'exigibilité de la taxe a) Transferts définitifs Sur la base de l'article 22, § 1 er, alinéa 1 er , et § 2, alinéa 1 er, du Code de la T.V.A., le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où la prestation de services est parfaite. Toutefois, lorsque, avant que la prestation de services soit parfaite, le prix en est, en tout ou en partie, facturé, encaissé ou contractuellement échu, la taxe devient exigible, selon le cas, sur le prix ou la partie du prix facturé(e), encaissé(e) ou échu(e), et ce au moment où, respectivement, la facture est délivrée, le prix est encaissé ou arrive contractuellement à échéance, en tout ou en partie (Code, art.22, § 2, alinéas 2 et 3). Etant donné que les transferts de joueurs de football et le paiement sont strictement réglementés par l'instance fédérale compétente, l'administration admet que la prestation de services concernée est parfaite et que la T.V.A. et par conséquent due sur la totalité de la somme relative au transfert, dès que le joueur est qualifié par le club qui l'engage, c'est-à-dire: \- le 1 er juillet pour les transferts qui ont lieu entre le 1 er janvier et le 25 juin de la même année; \- 8 jours calendrier après que l'affiliation ait pris cours, pour tous les transferts qui ont lieu entre le 1 er juillet et le 31 décembre. Il va toutefois de soi que, conformément aux règles fixées à l'[article 22, § 2, alinéas 2 et 3, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) (v. plus haut), la T.V.A. devient exigible lorsque, avant le moment où la prestation de services est parfaite, surviennent, le cas échéant, une ou plusieurs des causes d'exigibilité de la taxe mentionnées dans ces dispositions. b) Transferts temporaires Sauf lorsque le paiement de la somme relative au transfert est, dans cette situation également, réglé comme lors des transferts définitifs, auquel cas la T.V.A. est due selon les mêmes règles, l'exigibilité de la taxe est déterminée par l'[article 22, § 1 er, alinéa 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) Lorsque, par conséquent, le transfert temporaire, qui constitue par essence une prestation de services à caractère continu, donne lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, la prestation de services est considérée comme parfaite à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement. 5\. Facturation Le club qui transfère un joueur est tenu de délivrer une facture au cocontractant, c'est-à-dire au club qui engage le joueur dont il s'agit. Cette facture doit être délivrée au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible conformément aux règles susmentionnées (v. art. 1 er, § 1 er, et art. 4, § 1 er, de l'A.R. 1 du 29 décembre 1992). Il est par ailleurs entendu que les “sociétés d'investissement”, qui détiennent des droits sur des joueurs et mettent, à titre onéreux, ceux-ci à la disposition de clubs, doivent forcément être identifiées à la T.V.A. et porter la taxe en compte auxdits clubs. Les mêmes règles sont applicables mutatis mutandis aux transferts de joueurs d'autres disciplines sportives. ## Textes cités 2 [CTVA art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) 2 occurrences [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence ## Doctrine administrative 9 [Fiches de commentaire administratif 8](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-612-services-tva-service-ec2c/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-612-services-tva-service-ec2c/documents?type=circulaires) « … contraire de la loi ou de la convention. (24) Basé sur les dispositions du Code Civil (article 1146 et suivants). L’administration sera particulièrement vigilante quant à la qualification donnée par les parties aux indemnités dues en cas de transfert. La décision administrative n° E.T.10.612 , précitée, qui partait du principe que les transferts obligatoires/administratifs n’entraient pas dans le champ d’application de la TVA, est adaptée sur ce point. 49. L’administration a déjà admis que le transfert d’un jeune joueur, lorsque ce dernier n’a … » [Circulaire 2022/C/98 relative aux indemnités attribuées aux footballeurs et aux agents](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-98-indemnites-attribuees-footballeurs-agents-football-e33f) Circulaire 28.09.2022 [Voir les 9 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-10-612-services-tva-service-ec2c/documents)