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title: "Décision TVA E.T.10.510 · Option. Propriétaire indivis"
description: "Option. Propriétaire indivis. Décision TVA n° E.T.10.510 du 15 mai 1972 de l'administration fiscale belge."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-10-510-vervreemding-gebouw-btw-29f5"
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# Option. Propriétaire indivis

**Numéro**

E.T.10.510

**Date**

15 mai 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.10.510 dd. 15.05.1972**

**Revue de la TVA, n° 8, page 356**

*Option. Propriétaire indivis.*

Lorsque plusieurs personnes, propriétaires indivis d'un bâtiment visé à l'[article 9, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), du Code, se proposent d'aliéner ensemble ce bâtiment conformément à l'[article 8, §§ 2 et 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8) du Code, la déclaration par laquelle l'intention d'effectuer la cession avec application de la taxe est manifestée (v. A.R. no 14, art. 1er, § 1er, 1° ) peut être rédigée au nom de tous les propriétaires et être déposée à l'office de contrôle dans le ressort duquel l'un d'eux a son domicile.

Cette déclaration doit être signée par tous les indivisaires. Elle confère expressément mandat au propriétaire qui a son domicile dans le ressort de l'office de contrôle où elle est déposée de remettre, au nom de tous les indivisaires, la déclaration pour assurer le paiement de la taxe, visée à l'[article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal no 14](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-14-article-6dc0) et de payer à l'Etat la taxe due en raison de l'opération projetée.

## Textes cités

3

[AR no 14 art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-14-article-6dc0) 1 occurrence

[CTVA art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8) 1 occurrence

[CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 1 occurrence