--- title: "Communication · Directive n° 2006/112/CE" description: "Directive n° 2006/112/CE, Remaniement et remplacement de la Sixième Directive n° 77/388/CEE. Communication du 27 février 2007 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/directive-remaniement-remplacement-sixieme-cee-7075" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/richtlijn-eg-herschikking-vervanging-zesde-50cb" --- # Directive no 2006/112/CE · Directive no 2006/112/CE,Remaniement et remplacement de la Sixième Directive no 77/388/CEE ,Tolérance administrative,Facture **Date** 27 février 2007 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes ## Info 27.02.07/1 **27.02.2007 - Informations et communications (A.F.E.R.-TVA)** *Directive n° 2006/112/CE - Remaniement et remplacement de la Sixième Directive n° 77/388/CEE - Tolérance administrative - Facture* Etant donné les modifications répétées et en profondeur de la Sixième Directive n°77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, il y avait lieu de procéder, dans un souci de clarté du texte, au remaniement de cette directive. Avec effet au 1er janvier 2007, cette dernière a, par conséquent, été abrogée et remplacée par la Directive n°2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En outre, avec effet au 1er janvier 2007, les dispositions encore d'application de la Première Directive n°67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ont été reprises dans la nouvelle Directive n°2006/112/CE et la Directive 67/227/CEE a été abrogée. Ces modifications ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, n° L347. Lors de l'établissement de leurs factures, les assujettis sont souvent tenus d'apposer une référence à la disposition de la Directive applicable, à la disposition nationale correspondante ou toute autre mention, par exemple en cas d'exemption, lorsque le client est tenu au paiement de la taxe ou lorsqu'un régime particulier est appliqué (voir à ce sujet l'article 226, sous les 11, 13 et 14 de la Directive 2006/112/CE ou l'article 28nonies, alinéa 3, sous le b), premier alinéa, 11ème et 13ème tirets de la Directive 77/388/CEE (ancienne) ou l'[article 5, § 1er, 9°, 10° et 12°, de l'AR n°1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée). A cette occasion, l'attention des assujettis qui réfèrent au texte de la Directive lors de l'établissement des factures est particulièrement attirée sur le fait que les dispositions ont été adaptées dans la réglementation européenne. Un tableau de concordance a été repris à l'[annexe XII](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-xii) de la Directive n°2006/112/CE. Etant donné que la Directive 2006/112/CE est entrée en vigueur au 1er janvier 2007, et qu'aucune période de transition n'est prévue en ce qui concerne les références à la numérotation modifiée des dispositions de la Directive précitée sur les factures, l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus octroie, à titre de tolérance administrative, une période de transition de six mois afin que les assujettis disposent du temps nécessaire pour adapter leur systèmes informatiques. Par conséquent, dans l'hypothèse où des références à la Directive européenne doivent être apposées sur les factures, les dispositions de la nouvelle Directive 2006/112/CE doivent être mentionnées à partir du 1er juillet 2007. L'Administration accepte dès lors que durant la période de transition du 1er janvier au 30 juin 2007 inclus, les assujettis portent encore sur les factures des références aux dispositions de l'ancienne Directive n°77/388/CE. ## Textes cités 2 [AR no 1 art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 annexe XII](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-xii) 1 occurrence