---
title: "Communication · Private search"
description: "Private search, Demande de rectification des renseignements en matière de TVA. Communication du 15 septembre 2005 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/bce-private-search-demande-rectification-0f19"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/kbo-private-search-aanvraag-verbetering-7c2c"
---

# Private search · BCE,Private search,Demande de rectification des renseignements en matière de TVA

**Date**

15 septembre 2005

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

## Info 15.09.05/1

**15.09.2005 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A)**

*BCE - Private search - Demande de rectification des renseignements en matière de TVA*

Lorsque les données TVA de l'entreprise, trouvées au moyen du Private Search, contiennent une ou plusieurs des anomalies mentionnées ci-dessous et que l'entreprise souhaite procéder à la rectification de celle(s)-ci, elle est invitée à communiquer les données correctes par courrier électronique à l'adresse suivante : **kbo-bce-enterprise@minfin.fed.be** .

L'entreprise veillera à indiquer clairement son numéro d'entreprise, son nom ou dénomination sociale ainsi que les coordonnées et la qualité de la personne habilitée à engager l'entreprise qui est à l'origine de la demande de rectification.

Les différents cas d'anomalies qui peuvent être rectifiés sont les suivants :

La qualité d'entreprise assujettie à la TVA n'apparaît pas alors que l'entreprise est identifiée à la TVA

La qualité d'entreprise assujettie à la TVA est en analyse, arrêtée , refusée ou annulée alors que l'entreprise est identifiée à la TVA

La qualité d'entreprise assujettie à la TVA est acquise alors que l'entreprise n'est pas (ou plus) identifiée à la TVA

Les activités TVA renseignées dans la Banque-Carrefour des Entreprises sont différentes de celles qui sont réellement exercées. Par activités TVA, on entend les activités reprises au niveau de l'entreprise sous *Admin* BTW001.

Remarque : La rectification des dates de début et/ou de fin de la qualité d'entreprise assujettie à la TVA et/ou des activités TVA n'est pas envisagée à l'heure actuelle.