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title: "Communication · Avis TVA, du 17 juillet 2012"
description: "Avis TVA, du 17 juillet 2012, Le barème des amendes fiscales non proportionnelles. Communication du 17 juillet 2012 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/avis-tva-juillet-bareme-amendes-9307"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/btw-bericht-juli-barema-proportionele-e557"
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# Avis TVA, du 17 juillet 2012 · Avis TVA, du 17 juillet 2012 - Le barème des amendes fiscales non proportionnelles

**Date**

17 juillet 2012

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

## Avis TVA, du 17 juillet 2012- Le barème des amendes fiscales non proportionnelles

SERVICE PUBLIC FEDERALFINANCES

Taxe sur la valeur ajoutée

## Avis concernant le barème des amendes fiscales non proportionnelles

Les échelles de graduations de ces amendes selon la nature et la gravité de l'infraction, font l'objet du nouvel arrêté royal n° 44fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En conséquence, le barème publié au Moniteur belge du 8 août 2002, pp. 34486 et suivantes, est abrogé le 1er juillet 2012, date de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal n° 44 pour les infractions commises à partir de cette date.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE