--- title: "Décision TVA T. 1937 · Assujettissement, Association sans but lucratif" description: "Assujettissement, Association sans but lucratif, Club sportif, Activité sportive. Décision TVA n° T. 1937 du 25 novembre 1970 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/assujettissement-assujetti-association-but-lucratif-5180" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/belastingplicht-belastingplichtige-vereniging-zonder-winstoogmerk-3e26" --- # Assujettissement, Association sans but lucratif, Club sportif, Activité sportive · Assujettissement,Assujetti,A.S.B.L.,Association sans but lucratif,Club sportif,Activité sportive,Manifestation sportive **Numéro** T. 1937 **Date** 25 novembre 1970 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **DECISION T1937/2** **Décision n° T. 1937 dd. 25.11.1970** **Revue de la TVA, n° 1, page 102** *Assujettissement - Assujetti - A.S.B.L. - Association sans but lucratif - Club sportif - Activité sportive - Manifestation sportive* L'association sans but lucratif dont l'activité principale consiste à procurer à ses membres l'ensemble des services nécessaires à la pratique du tennis, tels que l'usage de terrains de tennis équipés et d'installations sanitaires, ainsi que la jouissance de vestiaires, n'est pas un assujetti visé par l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du Code, même lorsqu'elle concède à un gérant indépendant le droit d'exploiter le restaurant et le débit de boissons faisant partie de ces installations. Cette concession est en effet à considérer comme une activité accessoire. L'organisation d'un tournoi annuel pour lequel l'association perçoit des droits d'entrée a également le caractère d'une activité accessoire qui ne lui confère pas la qualité d'assujetti en vertu de l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du Code. ## Textes cités 1 [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 2 occurrences