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title: "Commentaire TVA · Services publics postaux (01.02.2026)"
description: "Services publics postaux. Commentaire TVA de l'administration fiscale belge, état au 1er février 2026."
url: "https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-f649"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/btw-commentaar/vrijstellingen-beoogd-artikel-44-wetboek-95b8"
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# Services publics postaux (01.02.2026)

**Date**

1er février 2026

## Sur le document

**Collection**

Commentaire TVA

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

Commentaire TVA. Exemptions visées par l’[article 44, § 2, 14°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) - Services publics postaux (01.02.2026)

LIVRE II: Détermination de la base d’imposition et du taux applicable

Chapitre 9 : Exemptions visées par l’[article 44 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)

## Section 20*bis* – Services publics postaux ([article 44, § 2, 14°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44))

Mise à jour **01.02.2026** – Versions précédentes : \[01.02.2025 \] \[01.07.2018\] \[01.06.2020\] \[01.04.2021\] \[01.02.2022\] \[01.03.2023\] \[15.03.2024\]

Conformément à l’[article 44, § 2, 14°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) – qui est la transposition en droit belge de l’article 132, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE – sont exemptées de la taxe « les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations de services effectuées par les prestataires de services postaux, qui s’engagent à assurer la totalité ou une partie du service postal universel, lorsque ces prestations de services concernent des services postaux universels tels que définis aux articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ».

Les articles 20 et 22 de la loi du 16.10.2022 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (MB du 24.10.2022) ont prévu une modification technique par laquelle, d’une part, les dispositions de l’article 44, § 3, 14°, (ancien) du Code de la TVA ont été intégralement abrogées et d’autre part, une nouvelle disposition sous 14° a été insérée dans l’[article 44, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Le texte du nouvel [article 44, § 2, 14°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) reprend le texte de l’article 44, § 3, 14°, (ancien) du Code précité sans le modifier et ce, afin de rendre les dispositions de l’[article 44, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) plus conformes aux dispositions de l’[article 132, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-132), précitée.

Cette exemption s'applique tant aux prestataires de services publics qu'aux prestataires de services privés qui assument cette obligation (voir également Cour de Justice de l'Union Européenne, Arrêt *Commission européenne contre Royaume de Suède*, affaire [C-114/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-114-14-arret), 21.04.2015, point 28).

En vertu des dispositions de l’article 15 de la loi du 26.01.2018 relative aux services postaux, précité, le service postal universel comprend les prestations suivantes :

•la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu’à 2 kg ;

•la levée, le tri, le transport et la distribution de colis postaux jusqu’à 10 kg ;

•la distribution des colis postaux reçus d’autres Etats membres et pesant jusqu’à 20 kg ;

•les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

Le service postal universel comprend aussi bien les services nationaux que les services transfrontières.

La prestation du service postal universel comporte un certain nombre d’obligations et d’exigences qui sont énumérées à l’article 16 de la loi du 26.01.2018 relative aux services postaux. Le contrat de gestion visé à l’article 14, § 2 ou § 4, de la loi précitée peut fixer les règles particulières et les conditions sous lesquelles le prestataire du service universel remplit les obligations liées au service universel.

Est seulement considéré comme prestataire du service postal universel, l’opérateur postal qui assume les obligations liées au service postal universel.

Il résulte de ce qui précède que l’exemption visée à l’[article 44, § 2, 14°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) est seulement applicable aux opérations visées par cet article, qui sont considérées comme des services postaux universels au sens de l’article 15 de la loi du 26.01.2018 relative aux services postaux et qui sont fournies par le(s) prestataire(s) du service postal universel ([circulaire 2019/C/5](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-5-concernant-conditions-sous-lesquelles-service-1012) du 29.01.2019 concernant les conditions sous lesquelles un service postal universel est exempté de TVA conformément à l’[article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)).

À cet égard, la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que cette exemption ne s’applique qu’à des prestations de services et à des livraisons de biens accessoires à ces prestations que les services publics postaux effectuent en tant que tels, à savoir au titre de leur qualité d’opérateur qui s’engage à assurer dans un État membre la totalité ou une partie du service postal universel. La Cour souligne que cette exemption ne s’applique pas à des prestations de services ni à des livraisons de biens accessoires à ces prestations dont les conditions ont été négociées individuellement (Cour de Justice de l'Union Européenne, Arrêt *The Queen, à la demande de TNT Post UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs,* affaire [C-357/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-357-07-arret), du 23.04.2009; Cour de Justice de l'Union Européenne, Arrêt Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika” Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite contre X., affaire [C-785/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-785-23-arret), du 19.06.2025, point 57).

\[Top\]

## Textes cités

5

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 9 occurrences

[directive TVA 2006/112 art. 132](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-132) 1 occurrence

[C-114/14, arrêt du 21 avril 2015](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-114-14-arret) 1 occurrence

[C-357/07, arrêt du 23 avril 2009](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-357-07-arret) 1 occurrence

[C-785/23, arrêt du 19 juin 2025](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-785-23-arret) 1 occurrence