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title: "02.04.2021 - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 · documents qui le citent"
description: "Le législateur belge prolonge jusqu'au 30 juin 2021 une mesure temporaire relative aux taux de TVA de l'arrêté royal n° 20."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/lois/02-04-2021-loi-portant-mesures-soutien-temporaires/documents"
lang: "fr"
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En vigueur

# 02.04.2021 - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 · Mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

## Documents qui citent ce texte

1

1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Question parlementaire 14.04.2021

### [Le champ d'application du taux d'intérêt légal de 7 %](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/373-champ-application-taux-interet-legal-4161)

4 occurrences