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title: "Article 98 du Code de la TVA belge · entrée en vigueur · documents qui le citent"
description: "Article 98 du Code de la TVA belge : La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1971. Historique des modifications Art. 98, à partir."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-98/documents"
lang: "fr"
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En vigueur version du 01.01.1971

# Article 98 du Code de la TVA belge · Entrée en vigueur

## Documents qui citent ce texte

1

1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018

### [Arrêt de la Cour du 6 décembre 2018, C-672/17, Tratave](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-672-17-arret)

2 occurrences