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title: "Article 95 du Code de la TVA belge · dispositions abrogatoires"
description: "Article 95 du Code de la TVA belge : § 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1951 tendant à accorder certaines exemptions fiscales."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-95"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-95"
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En vigueur version du 01.01.1971

# Article 95 du Code de la TVA belge · Dispositions abrogatoires

## Texte

2 paragraphes

## § 1er

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1951 tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States Educational Foundation in Belgium", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948, les mots "et de taxe de transmission et de luxe" sont supprimés.

## § 2

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 mars 1959, concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au traité de l'Atlantique Nord, les mots "et de taxe de transmission, de facture et de luxe", sont supprimés. L'article 1erbis, inséré dans la même loi par l'article 3 de la loi du 6 mars 1968, est abrogé.

## Versions successives

1 version première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.01.1971 en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969 |