---
title: "Article 94 du Code de la TVA belge · dispositions abrogatoires"
description: "Article 94 du Code de la TVA belge : Sont abrogées, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe de transmission, à la taxe de facture."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-94"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-94"
---

En vigueur version du 01.01.1971

# Article 94 du Code de la TVA belge · Dispositions abrogatoires

## Texte

2 alinéas 5 points

al. 1Sont abrogées, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe de transmission, à la taxe de facture sur les transmissions et sur les contrats d'entreprise, à la taxe sur les locations mobilières et les transports, à la taxe de luxe et à la taxe sur les paiements de loyers de coffres-forts dans les banques.

al. 2Sont notamment abrogées, avec les modifications qu'elles auront subies à la date de l'entrée en vigueur du présent Code, les dispositions suivantes :

1° les titres premier, II, III, IV et VI du Code des taxes assimilées au timbre;

2° la loi du 16 juin 1932 autorisant le Gouvernement à majorer dans certains cas et dans certaines limites, le taux de la taxe de transmission à l'importation;

3° dans l'article 1er de la loi du 27 décembre 1965 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre :

a) les § 1 et 2, en ce qu'ils concernent les taxes énumérées à l'alinéa 1er;

b) le § 3; 4. les titres premier, II, III, IV et VI du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre;

5° l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant la taxe de transmission à l'importation;

6° l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre.

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-94/documents?type=circulaires)

« CIRCULAIRE 71/040 Circulaire n° 40 dd. 04.03.1971 Taxe sur la valeur ajoutée Art. 94 du Code de la T.V.A. Portée Il y a des incertitudes et des confusions au sujet de l'interprétation à donner à l'article 94 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui abroge les dispositions légales et réglementaires relatives à la taxe de transmission, à … »

[Portée](https://juriel.be/fr/circulaires/40-1971-portee-b910) Circulaire 04.03.1971 art. 94

1 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir le document](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-94/documents)

## Versions successives

1 version première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| 01.01.1971 en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969 |