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title: "Article 93undeciesD du Code de la TVA belge · responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics"
description: "Article 93undeciesD du Code de la TVA belge : fonctionnaire, recouvrement de la TVA, perception de la TVA, bien meuble, vente publique."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93undeciesd"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-93undeciesd"
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N'est plus en vigueur version du 10.01.2024

# Article 93undeciesD du Code de la TVA belge · Responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

## Texte

3 alinéas

al. 1(Pour les cas où l'article 93quater est toujours applicable, l’alinéa 1er est modifié (Art. 89, L 28.12.2023, M.B. 29.12.2023, p. 125014, Numac : 2023048795). Cette modification s'applique aux ventes publiques de biens meubles effectuées après le 10.01.2024 (Art. 90, L 28.12.2023))

al. 2Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles, dont la valeur atteint au moins 2.500 euros, sont personnellement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires dus par le propriétaire au moment de la vente, s'ils n'en avisent pas, par lettre recommandée à la poste, au moins sept jours ouvrables à l'avance, le receveur dont relève le propriétaire desdits meubles.

al. 3Lorsque la vente a eu lieu, la notification du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des accessoires faite par le receveur compétent, par lettre recommandée à la poste, au plus tard la veille du jour de la vente, emporte saisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels visés à l'alinéa 1er.

## Versions successives

4 versions première le 07.01.2007

| En vigueur | Modification | Source |
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| 10.01.2024 en vigueur | Pour les cas où l'article 93quater est toujours applicable, l’alinéa 1er est modifié | L 28.12.2023, M.B. 29.12.2023 |
| [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93undeciesd/version-2020-01-01) | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| [01.04.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93undeciesd/version-2019-04-01) | l’article est modifié | L 22.11.2018, M.B. 04.12.2018 |
| [07.01.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93undeciesd/version-2007-01-07) | l’article est inséré | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |