---
title: "Article 93septies du Code de la TVA belge · responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics"
description: "Article 93septies du Code de la TVA belge : responsabilités et obligations des officiers publics."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93septies"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-93septies"
---

N'est plus en vigueur abrogé le 01.01.2020

# Article 93septies du Code de la TVA belge · Responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

## Texte

1 alinéa

(Abrogé) (1)

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93septies/documents?type=circulaires)

« … la responsabilité étant donné que, conformément aux dispositions de l'article 86 du Code de la T.V.A., l'hypothèque légale de l'Etat garantit uniquement le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais. 48. En tout cas, ainsi que le stipule l'article 93septies du Code de la T.V.A., l'étendue de cette responsabilité ne peut excéder, suivant le cas, la valeur du bien aliéné ou le montant de l'inscription hypothécaire, déduction faite des sommes saisies-arrêtées entre les mains du notaire. SOUS-SECTION 3 - … »

[Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire](https://juriel.be/fr/circulaires/16-1980-33ff) Circulaire 31.10.1980 art. 93septies

1 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir le document](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93septies/documents)

## Versions successives

2 versions première le 01.11.1980

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| 01.01.2020 en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| [01.11.1980](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93septies/version-1980-11-01) | l’article est inséré | L 08.08.1980 |