--- title: "Article 93duodecies du Code de la TVA belge · obligations des établissements ou organismes de crédit" description: "Article 93duodecies du Code de la TVA belge : organisme de crédit, obligation de déclaration." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-93duodecies" --- En vigueur version du 01.01.2024 # Article 93duodecies du Code de la TVA belge · Obligations des établissements ou organismes de crédit ## Texte 10 points Pour l'application du présent chapitre on entend par : 1° "prestataire de services de paiement": l'une des catégories de prestataires de services de paiement visées à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à d), de la directive (UE) 2015/2366, ou une personne physique ou morale bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 32 de ladite directive ; 2° "service de paiement": l'une des activités commerciales visées à l'annexe I, points 3 à 6, de la directive (UE) 2015/2366 ; 3° "paiement": sous réserve des exclusions visées à l'article 3 de la directive (UE) 2015/2366, une "opération de paiement" visée à l'article 4, point 5), de ladite directive ou une "transmission de fonds" visée à l'article 4, point 22), de ladite directive ; 4° "payeur": un "payeur" visé à l'article 4, point 8), de la directive (UE) 2015/2366 ; 5° "bénéficiaire": un "bénéficiaire" visé à l'article 4, point 9), de la directive (UE) 2015/2366 ; 6° "Etat membre d'origine": l'"Etat membre d'origine" visé à l'article 4, point 1), de la directive (UE) 2015/2366 ; 7° "Etat membre d'accueil": l'"Etat membre d'accueil" visé à l'article 4, point 2), de la directive (UE) 2015/2366 ; 8° "compte de paiement": un "compte de paiement" visé à l'article 4, point 12), de la directive (UE) 2015/2366 ; 9° "numéro IBAN": un "numéro IBAN" visé à l'article 2, point 15), du règlement (UE) n° 260/2012 ; 10° "code BIC", un "code BIC" visé à l'article 2, point 16), du règlement (UE) n° 260/2012. al. 2 (\*) Le texte de l’article applicable avant le 01.01.2020, reste applicable à la contrainte administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant le 01.01.2020. al. 3 La Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales du 13.04.2019 n’est pas applicable à la contrainte administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur (art. 138, 1°); aux créances fiscales et non fiscales reprises dans un rôle, un rôle spécial ou un registre de perception et recouvrement rendus exécutoires avant la date de son entrée en vigueur (art. 138, 5°); aux créances fiscales et non fiscales, autres que celles dont la perception et le recouvrement sont assurés en application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, ayant faisant l'objet d'une décision judiciaire portant condamnation à leur paiement coulée en force de chose jugée avant la date de son entrée en vigueur (art. 138, 6°). ## Textes cités 2 directive 2015/2366 art. 3 2 occurrences directive 2015/2366 art. 32 2 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies/documents?type=circulaires) « CIRCULAIRE 80/017 Circulaire n° 17 dd. 07.11.1980 Crédits, prêts ou avances pour lesquels un avantage est consenti conformément aux lois en matière d'expansion économique. Article 93duodecies du Code de la T.V.A. Objet de la circulaire 1. L'article 73 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Moniteur belge du 15 août 1980) insère un chapitre XVII et un article 93duodecies dans le Code de la T.V.A. L'arrêté royal … » [Crédits, prêts ou avances bénéficiant d'un avantage en matière d'expansion économique](https://juriel.be/fr/circulaires/17-1980-f3cc) Circulaire 07.11.1980 art. 93duodecies ## Législation 1 [Arrêtés royaux 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies/documents?type=arretes-royaux) 2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies/documents) ## Versions successives 3 versions première le 01.11.1980 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 01.01.2024 en vigueur | l’article est rétabli | L 07.04.2023, M.B. 18.04.2023 | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies/version-2020-01-01) | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 | | [01.11.1980](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies/version-1980-11-01) | l’article est inséré | L 08.08.1980 |