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title: "Article 93duodecies/2 du Code de la TVA belge · Obligations d'information des prestataires de services de paiement"
description: "Article 93duodecies/2 du Code de la TVA belge : obligation, devoir d'information, service de paiement, prestataire de services de paiement."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-93duodecies-2"
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En vigueur version du 01.01.2024

# Article 93duodecies/2 du Code de la TVA belge · Obligations d'information des prestataires de services de paiement

## Texte

2 alinéas 4 points

al. 1Pour l'application de l'article 93duodecies/1, § 2, alinéa 2, et sans préjudice des dispositions du titre V de la directive 2006/112/CE, le lieu du payeur est considéré comme étant situé dans l'Etat membre correspondant :

1° au numéro IBAN du compte de paiement du payeur ou à tout autre identifiant qui identifie sans équivoque le payeur et donne le lieu où il se trouve ;

2° à défaut d'un identifiant visé sous le 1°, au code BIC ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant au nom du payeur et donne le lieu où il se trouve.

al. 2Pour l'application de l'article 93duodecies/1, § 2, alinéa 2 et sans préjudice des dispositions du titre V de la directive 2006/112/CE, le lieu du bénéficiaire est considéré comme étant situé dans l'Etat membre correspondant :

1° au numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ou à tout autre identifiant qui identifie sans équivoque le bénéficiaire et donne le lieu où il se trouve ;

2° à défaut d'un identifiant visé sous le 1°, au code BIC ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant au nom du bénéficiaire et donne le lieu où il se trouve.

## Législation

2

[Code et lois 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-2/documents?type=code)

« … ou dans un pays tiers. Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement, par Etat membre et par identifiant visé à l'article 93duodecies/2, alinéa 2 . Lorsque le prestataire de services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. § 3. L'obligation visée au paragraphe 1er ne s'applique pas aux services de … »

[Article 93duodecies/1 du Code de la TVA belge](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-1) Texte légal art. 93duodecies/2

2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93duodecies-2/documents)

## Versions successives

1 version première le 01.01.2024

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.01.2024 en vigueur | l’article est inséré | L 07.04.2023, M.B. 18.04.2023 |