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title: "Article 93 du Code de la TVA belge, version du 06.04.1999 au 31.12.2001"
description: "Texte de Article 93 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 06.04.1999 au 31.12.2001. l’article est remplacé"
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93/version-1999-04-06"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-93/versie-1999-04-06"
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N'est plus en vigueur

# Article 93 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

**Article**

93

**Période**

06.04.1999 - 31.12.2001

**Modification**

l’article est remplacé

**Source**

L 15.03.1999

## Ce qui a changé à cette date

2 passages modifiés sur 1 36 mots insérés 142 mots supprimés

Comparé à la version du 01.01.1971

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 93, est remplacé à partir du 06.04.1999 (Art. 63, L 15.03.1999

Retiré à cette date

art. 93, al. 2 texte supprimé : La restitution du bénéfice de la remise ou de la réduction de l'amende est subordonné à la condition que, dans les deux mois de la date de l'avertissement que le fonctionnaire compétent lui adresse sous pli recommandé à la poste, le redevable acquitte la taxe due, les intérêts, éventuellement l'amende réduite, ainsi que les frais des poursuites et de l'instance. fin de la suppression.

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## Texte

1 paragraphes 0 points en vigueur du 06.04.1999 au 31.12.2001

texte supprimé : Lorsqu'une amende fiscale a été remise ou réduite par le Ministre des Finances sous condition de paiement, dans un délai déterminé, de la taxe due, des intérêts et éventuellement de l'amende réduite, et que le redevable, au lieu d'exécuter cette condition, a porté l'affaire en justice et a succombé dans sa demande, le bénéfice de la remise ou de la réduction de l'amende lui est restitué si son argumentation a reproché à la prétention de l'Etat uniquement une contravention à la loi. fin de la suppression. texte inséré : Le pourvoi en cassation est introduit par requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête peut être signée et déposée, pour le demandeur, par un avocat. fin de l'insertion.

remplacé

## Versions successives

4 versions première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
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| [10.01.2005](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93) en vigueur | l’article est remplacé | L 27.12.2004, M.B. 31.12.2004 |
| [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93/version-2002-01-01) | l’article est remplacé | L 10.12.2001 |
| 06.04.1999 affichée | l’article est remplacé | L 15.03.1999 |
| [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93/version-1971-01-01) | l’article est inséré | L 03.07.1969 |