--- title: "Article 89 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2019 au 31.12.2019" description: "Texte de Article 89 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2019 au 31.12.2019. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-89/version-2019-01-01" lang: "fr" --- N'est plus en vigueur # Article 89 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 89 **Période** 01.01.2019 - 31.12.2019 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 ## Ce qui a changé à cette date 3 passages modifiés sur 3 61 mots insérés 13 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1999 Le SPF date cette version du 01.01.2019 dans sa liste, et du 01.04.2019 dans le texte qu'il y rattache. Le texte servi est celui que la liste désigne. Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 89 est remplacé à partir du 01.04.2019 (Art. 13, L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018, p. 93842). Art. 19, L 26.11.2018: «La présente loi n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.») (2 Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2019 au 31.12.2019 al. 1Sous réserve de ce qui est prévu texte supprimé : par les fin de la suppression. texte inséré : aux fin de l'insertion. articles texte supprimé : 85, § 1er et 2, fin de la suppression. texte inséré : 85 fin de l'insertion. et 85bis, l'exécution texte inséré : du registre fin de l'insertion. de texte supprimé : la contrainte fin de la suppression. texte inséré : perception et recouvrement fin de l'insertion. a lieu compte tenu des dispositions de la texte supprimé : cinquième fin de la suppression. texte inséré : Cinquième fin de l'insertion. partie, texte supprimé : titre fin de la suppression. texte inséré : Titre fin de l'insertion. III, du Code judiciaire relatif à l'exécution forcée. texte inséré : La remise, par le receveur à l'huissier de justice, d'une copie de l'avis de perception et recouvrement, vaut pouvoir pour toutes exécutions. fin de l'insertion. modifié al. 2L'exécution texte inséré : du registre fin de l'insertion. de texte supprimé : la contrainte fin de la suppression. texte inséré : perception et recouvrement fin de l'insertion. ne peut être interrompue que par une action en justice. modifié al. 3 texte inséré : (2) Cette version n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant 01.04.2019 (Art. 19, L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018, p. 93842) fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 4 versions première le 01.11.1980 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-89) en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 | | 01.01.2019 affichée | l’article est remplacé | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 | | [01.01.1999](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-89/version-1999-01-01) | alinéa 2°, est remplacé et alinéa 3° est supprimé | L 15.03.1999, M.B. 27.03.1999 | | [01.11.1980](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-89/version-1980-11-01) | alinéa 1er, est inséré | L 08.08.1980, M.B. 15.08.1980 |