--- title: "Article 88 du Code de la TVA belge, version du 01.04.2019 au 31.12.2019" description: "Texte de Article 88 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.04.2019 au 31.12.2019. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-88/version-2019-04-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-88/versie-2019-04-01" --- N'est plus en vigueur # Article 88 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 88 **Période** 01.04.2019 - 31.12.2019 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 ## Ce qui a changé à cette date 8 passages modifiés sur 4 118 mots insérés 123 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1998 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 88 est remplacé à partir du 01.04.2019 (Art. 12, L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018, p. 93842). Art. 19, L 26.11.2018: «La présente loi n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.») (2 Retiré à cette date art. 88, § 1er texte supprimé : L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, rendue exécutoire et notifiée ou signifiée au redevable conformément à l'article 85. fin de la suppression. art. 88, § 2 texte supprimé : L'hypothèque est inscrite à la requête du Ministre des Finances ou de son délégué. fin de la suppression. art. 88, § 2, al. 1 texte supprimé : L'inscription a lieu nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances, de la contrainte mentionnant la date de la notification ou de la signification. fin de la suppression. art. 88, § 3 texte supprimé : L'article 19, alinéa 2, de la loi sur les faillites, n'est pas applicable à l'hypothèque légale en ce qui concerne les taxes dues pour lesquelles une contrainte a été notifiée ou signifiée au redevable antérieurement au jugement déclaratif de la faillite. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 4 paragraphes 0 points en vigueur du 01.04.2019 au 31.12.2019 al. 1 texte inséré : L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite à la requête du receveur. fin de l'insertion. ajouté al. 2 texte inséré : L'inscription de l'hypothèque légale peut être requise à compter de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement. L'inscription a lieu nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie de l'avis de perception et recouvrement. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : L'article XX.113 du Code de droit économique n'est pas applicable à l'hypothèque légale en ce qui concerne les taxes dues comprises dans les registres de perception et recouvrement rendus exécutoires antérieurement au jugement déclaratif de la faillite. fin de l'insertion. ajouté al. 4 texte inséré : (2) Cette version n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant 01.04.2019 (Art. 19, L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018, p. 93842) fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 4 versions première le 01.11.1980 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-88) en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 | | 01.04.2019 affichée | l’article est remplacé | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 | | [01.01.1998](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-88/version-1998-01-01) | § 3, est modifié | L 08.08.1997, M.B. 28.10.1997 | | [01.11.1980](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-88/version-1980-11-01) | l’article est remplacé | L 08.08.1980 |