--- title: "Article 86 du Code de la TVA belge, version du 01.04.2019 au 31.12.2019" description: "Texte de Article 86 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.04.2019 au 31.12.2019. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-86/version-2019-04-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-86/versie-2019-04-01" --- N'est plus en vigueur # Article 86 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 86 **Période** 01.04.2019 - 31.12.2019 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 2 71 mots insérés 8 mots supprimés Comparé à la version du 05.08.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 86 est remplacé à partir du 01.04.2019 (Art. 11, L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018, p. 93842). Art. 19, L 26.11.2018: «La présente loi n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.» Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.04.2019 au 31.12.2019 al. 1Pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais, le Trésor public a un privilège général sur tous les revenus et les biens meubles de toute texte supprimé : nature du redevable fin de la suppression. texte inséré : nature, fin de l'insertion. à l'exception des navires et texte supprimé : bateaux fin de la suppression. texte inséré : bateaux, fin de l'insertion. et une hypothèque légale sur tous les biens texte supprimé : appartenant aux redevables, fin de la suppression. situés en Belgique et qui sont susceptibles texte supprimé : d'hypothèque. fin de la suppression. texte inséré : d'hypothèque, appartenant aux redevables de la dette fiscale, en ce compris toute personne non reprise au registre de perception et recouvrement mais tenue au paiement de la dette en vertu du présent Code et des arrêtés pris pour son exécution ou du droit commun. fin de l'insertion. modifié al. 2 texte inséré : (1) Cette version n'est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant 01.04.2019 (Art. 19, L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018, p. 93842) fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 4 versions première le 01.11.1980 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-86) en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 | | 01.04.2019 affichée | l’article est remplacé | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 | | [05.08.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-86/version-1993-08-05) | l’article est remplacé | L 22.07.1993 | | [01.11.1980](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-86/version-1980-11-01) | | l’article est modifié (Art. 69, L 08.08.1980) |