--- title: "Article 85 du Code de la TVA belge, version du 03.11.2022 au 31.12.2022" description: "Texte de Article 85 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 03.11.2022 au 31.12.2022. § 2, alinéa 2, est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85/version-2022-11-03" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-85/versie-2022-11-03" --- N'est plus en vigueur # Article 85 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 85 **Période** 03.11.2022 - 31.12.2022 **Modification** § 2, alinéa 2, est modifié **Source** L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 ## Ce qui a changé à cette date 6 passages modifiés sur 15 1 mot inséré 220 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.2020 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 85, § 2, alinéa 2, est modifié à partir du 03.11.2022 (Art. 11, L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022, Ed. 2, p. 77534, Numac : 2022033779 Retiré à cette date art. 85, § 4 texte supprimé : \[abrogé\] fin de la suppression. art. 85, § 5 texte supprimé : \[abrogé\] fin de la suppression. art. 85, § 6 texte supprimé : \[abrogé\] fin de la suppression. art. 85, § 6, al. 1 texte supprimé : (\*) Le texte de l’article applicable avant le 01.01.2020, reste applicable à la contrainte administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant le 01.01.2020. fin de la suppression. art. 85, § 6, al. 2 texte supprimé : La Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales du 13.04.2019 n’est pas applicable à la contrainte administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur (art. 138, 1°); aux créances fiscales et non fiscales reprises dans un rôle, un rôle spécial ou un registre de perception et recouvrement rendus exécutoires avant la date de son entrée en vigueur (art. 138, 5°); aux créances fiscales et non fiscales, autres que celles dont la perception et le recouvrement sont assurés en application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, ayant faisant l'objet d'une décision judiciaire portant condamnation à leur paiement coulée en force de chose jugée avant la date de son entrée en vigueur (art. 138, 6°). fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 03.11.2022 au 31.12.2022 ## § 1er al. 1En cas de non-paiement de la dette fiscale composée de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, celle-ci est reprise à un registre de perception et recouvrement, lequel constitue le titre exécutoire pour le recouvrement de la dette fiscale et concrétise celle-ci. al. 2La dette fiscale peut faire l'objet de registres de perception et recouvrement rectificatifs en cas de modification ultérieure, pour quelque cause que ce soit, des montants repris au registre de perception et recouvrement conformément à l'alinéa 1er. al. 3La justification de la dette fiscale doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard un mois avant que la dette fiscale ne soit reprise à un registre de perception et recouvrement visé à l'alinéa 1er ou 2, sauf si les droits du Trésor sont en péril, auquel cas elle doit avoir été portée à la connaissance du redevable au plus tard au moment où la dette fiscale est reprise à un registre de perception et recouvrement. Lorsque le redevable n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette justification est adressée au procureur du Roi à Bruxelles. al. 4Par dérogation à l'alinéa 3, s'agissant de la taxe reprise dans une déclaration introduite par l'assujetti, ainsi que des intérêts de retard, des accessoires et des amendes fiscales proportionnelles y rattachés, la notification de la justification est réputée avoir eu lieu au moment et en raison du simple fait du dépôt de cette déclaration. al. 5S'agissant de la taxe, qui fait l'objet d'une reconnaissance de dette, ainsi que des intérêts de retard, des accessoires et des amendes fiscales proportionnelles y rattachés, la notification de la justification est réputée avoir eu lieu au moment et en raison du simple fait de la signature de la reconnaissance de dette. al. 6Sauf les cas visés aux alinéas 4 et 5, la date de la notification est le troisième jour ouvrable suivant la date à laquelle la justification de la dette fiscale a été remise au prestataire de service postal universel al. 7Moyennant l'accord explicite du redevable, la justification de la dette fiscale peut être portée à sa connaissance exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement notification de la justification de la dette fiscale. al. 8Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visées à l'alinéa 7 al. 9Les alinéas 3 à 8 ne sont pas applicables à la dette fiscale qui résulte de l'application des articles 66 et 67. ## § 2 al. 1Les registres de perception et recouvrement sont formés et rendus exécutoires par l'administrateur général de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée ou par le fonctionnaire délégué par lui. al. 2Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 texte supprimé : du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE. fin de la suppression. texte inséré : \[…..\]. fin de l'insertion. modifié al. 3Le Roi détermine le mode de formation des registres de perception et recouvrement. ## § 3 al. 1Aussitôt que le registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire, la reprise de la dette fiscale à ce registre est portée à la connaissance du redevable par l'envoi, sous pli fermé, d'un avis de perception et recouvrement. Celui-ci mentionne la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel il est attaché. al. 2Par dérogation à l'alinéa 1er, le redevable peut toutefois, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement par voie électronique. Dans ce cas, la mise à disposition par voie électronique vaut valablement envoi de l'avis de perception et recouvrement. al. 3Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 2. ## Versions successives 9 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2028](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85/version-2028-01-01) | § 1er, alinéa 7 et § 3, sont remplacés droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 | | [01.01.2025](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) en vigueur | Le § 1er, alinéa 3, est modifié; dans le § 1er, un alinéa est inséré entre les alinéas 3 et 4; dans le § 1er, l'alinéa 6 qui devient l'alinéa 7, est remplacé; dans le § 1er, l'alinéa 7 qui devient l'alinéa 8, est remplacé et l'alinéa 8 existant est abrogé; dans le § 3, l’alinéa 1er, est modifié et l'alinéa 2 est remplacé à partir du 01.01.2025 | L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 | | [01.01.2023](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85/version-2023-01-01) | § 1er, alinéa 1er, est modifié | L 20.11.2022, M.B. 30.11.2022 | | 03.11.2022 affichée | § 2, alinéa 2, est modifié | L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85/version-2020-01-01) | les paragraphes 4, 5 et 6, sont abrogés | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 | | [01.04.2019](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85/version-2019-04-01) | L’article est remplacé | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 | | [16.05.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85/version-2016-05-16) | § 1er, est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85/version-2014-05-16) | § 1er, alinéa 1er, est modifié | L 25.04.2014, M.B. 16.05.2014 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 |