--- title: "Article 84ter du Code de la TVA belge, version du 01.01.2023 au 31.12.2024" description: "Texte de Article 84ter du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2023 au 31.12.2024. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84ter/version-2023-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-84ter/versie-2023-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 84ter du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 84ter **Période** 01.01.2023 - 31.12.2024 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 ## Ce qui a changé à cette date 7 passages modifiés sur 7 257 mots insérés 10 mots supprimés Comparé à la version du 16.05.2014 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 84ter, est remplacé (Art. 21, L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023, p. 111953, Numac : 2023047474) à partir du 01.01.2023 - L'article 84ter, tel que remplacé par l'article 21, est applicable aux taxes qui sont exigibles à partir du 1er janvier 2023 (Art. 22, L 23.11.2023)) (\* Aller au texte de cette version ## Texte 7 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2023 au 31.12.2024 al. 1Lorsqu'elle se propose d'appliquer le délai de prescription prévu à l'article 81bis, § 1er, alinéa texte supprimé : 2, 4°, fin de la suppression. texte inséré : 4, fin de l'insertion. l'administration en charge de la taxe sur la valeur texte supprimé : ajoutée, fin de la suppression. texte inséré : ajoutée fin de l'insertion. est tenue, à peine de nullité du redressement, texte inséré : sur la base d'indices de fraude, fin de l'insertion. de notifier au préalable, par texte supprimé : écrit et de manière précise, fin de la suppression. texte inséré : écrit, fin de l'insertion. à la personne concernée, les texte supprimé : indices fin de la suppression. texte inséré : présomptions fin de l'insertion. de fraude texte supprimé : fiscale fin de la suppression. qui existent, à son endroit, pour la période en cause. modifié al. 2 texte inséré : Modifié à nouveau, avec la même date d’entrée en vigueur \*rétroactif (Art. 99, L 18.12.2025, M.B. 30.12.2025, Numac: 2025009647) fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : Lorsqu'elle se propose d'appliquer le délai de prescription visé à l'article 81bis, § 1er, alinéa 3, 4°, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue, à peine de nullité du redressement, de notifier au préalable, par écrit et de manière précise, à la personne concernée, les indices de fraude fiscale qui existent, à son encontre, pour la période en cause. fin de l'insertion. ajouté al. 4 texte inséré : Article 84ter (restée sans effet) fin de l'insertion. ajouté al. 5 texte inséré : Cette modification est remplacée (Art. 21, L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023, p. 111953, Numac : 2023047474) à partir du 01.01.2023)) fin de l'insertion. ajouté al. 6 texte inséré : Lorsqu'elle se propose d'appliquer le délai de prescription prévu à l'article 81bis, § 1er, alinéa 2, 4°, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, est tenue, à peine de nullité du redressement, de notifier au préalable, par écrit et de manière précise par envoi recommandé, au moyen de la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 69bis, alinéa 2, à la personne concernée, les indices de fraude fiscale qui existent, à son endroit, pour la période en cause. fin de l'insertion. ajouté al. 7 texte inséré : Lorsque la personne concernée est dispensée de l'obligation d'utiliser la plateforme électronique sécurisée visée à l'alinéa 1er, conformément à l'article 69ter, § 2 et qu'elle n'a pas choisi de communiquer par voie électronique ainsi que lorsque l'identification de la personne concernée, conformément à l'article 69ter, § 3, n'est pas possible, la notification est transmise par envoi recommandé sous pli fermé. fin de l'insertion. ajouté ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1999 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2028](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84ter) en vigueur | l’article est remplacé droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 | | 01.01.2025 | l’alinéa unique qui devient l'alinéa 1er, est modifié et un deuxième alinéa est inséré restée sans effet | L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 | | 01.01.2023 affichée | l’article est remplacé | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84ter/version-2014-05-16) | l’article est modifié | L 25.04.2014, M.B. 16.05.2014 | | [29.12.2008](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84ter/version-2008-12-29) | l’article est modifié | L 22.12.2008, M.B. 28.12.2008 | | [01.01.1999](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84ter/version-1999-01-01) | l’article est inséré | L 15.03.1999 |