--- title: "Article 84octies du Code de la TVA belge, version du 16.05.2016 au 31.12.2019" description: "Texte de Article 84octies du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 16.05.2016 au 31.12.2019. § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84octies/version-2016-05-16" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-84octies/versie-2016-05-16" --- N'est plus en vigueur # Article 84octies du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 84octies **Période** 16.05.2016 - 31.12.2019 **Modification** § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, est modifié **Source** L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 ## Ce qui a changé à cette date 2 passages modifiés sur 6 20 mots insérés 14 mots supprimés Comparé à la version du 18.05.2007 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 84octies, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, est modifié à partir du 16.05.2016 (Art. 44, L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016, p. 30290 Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 16.05.2016 au 31.12.2019 ## § 1er al. 1Le texte supprimé : directeur régional fin de la suppression. texte inséré : conseiller général de l'administration en charge fin de l'insertion. de la texte supprimé : taxe sur la valeur ajoutée fin de la suppression. texte inséré : perception et du recouvrement fin de l'insertion. statue par la voie d'une décision motivée dans les six mois de la réception de la demande. al. 2Sa décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste. ## § 2 al. 1Elle peut faire l'objet, dans le mois de sa notification, d'un recours auprès d'une commission composée d'au moins deux et d'au plus quatre texte supprimé : directeurs régionaux fin de la suppression. texte inséré : conseillers généraux de l'administration en charge fin de l'insertion. de la texte supprimé : taxe sur la valeur ajoutée fin de la suppression. texte inséré : perception et du recouvrement fin de l'insertion. désignés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions et placée sous la présidence du fonctionnaire dirigeant les services chargés du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, ou de son délégué. al. 2Il en est accusé réception au requérant en mentionnant la date de réception du recours. al. 3La commission statue par la voie d'une décision motivée dans les trois mois de la réception du recours. al. 4La décision de la commission n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée à la poste. ## Versions successives 3 versions première le 18.05.2007 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84octies) en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 | | 16.05.2016 affichée | § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 | | [18.05.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84octies/version-2007-05-18) | l’article est inséré | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |