--- title: "Article 80 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2010 au 09.07.2021" description: "Texte de Article 80 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2010 au 09.07.2021. alinéa 2, est modifié à partir du 01.01.2010" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-80/version-2010-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-80/versie-2010-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 80 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 80 **Période** 01.01.2010 - 09.07.2021 **Modification** alinéa 2, est modifié à partir du 01.01.2010 **Source** L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 ## Ce qui a changé à cette date 1 passage modifié sur 3 7 mots insérés 14 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 80, alinéa 2, est modifié à partir du 01.01.2010 (Art. 28, L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2010 au 09.07.2021 al. 1Le Roi détermine les formalités et les conditions auxquelles les restitutions sont subordonnées, le fonctionnaire compétent pour les effectuer, ainsi que le mode selon lequel elles sont opérées. al. 2Il fixe les minimums en dessous desquels il n'est pas donné suite aux demandes de restitution. Lorsqu'il s'agit de restitutions à toute autre personne qu'un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, Il fixe ces minimums conformément aux règles contenues à texte supprimé : l'article 7 fin de la suppression. texte inséré : l’article 17 fin de l'insertion. de la texte supprimé : huitième directive n° 79/1072, fin de la suppression. texte inséré : Directive 2008/9/CE fin de l'insertion. du texte supprimé : Conseil des Communautés européennes, du 6 décembre 1979. fin de la suppression. texte inséré : 12 février 2008. fin de l'insertion. modifié al. 3Il peut prévoir que la restitution n'aura pas lieu lorsque, le cocontractant du fournisseur ou du prestataire de services, la personne qui a effectué l'acquisition intracommunautaire d'un bien ou la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l'importation a été effectué, est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques et qui peut déduire intégralement la taxe. ## Versions successives 4 versions première le 01.01.1990 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [10.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-80) en vigueur | alinéa 4, est inséré | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 | | 01.01.2010 affichée | alinéa 2, est modifié à partir du 01.01.2010 | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-80/version-1993-01-01) | alinéa 3, est modifié | L 28.12.1992 | | [01.01.1990](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-80/version-1990-01-01) | l’article est modifié | L 22.12.1989 |