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title: "Article 80 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 31.12.2009"
description: "Texte de Article 80 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 31.12.2009. alinéa 3, est modifié"
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-80/version-1993-01-01"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-80/versie-1993-01-01"
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N'est plus en vigueur

# Article 80 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

**Article**

80

**Période**

01.01.1993 - 31.12.2009

**Modification**

alinéa 3, est modifié

**Source**

L 28.12.1992

## Ce qui a changé à cette date

1 passage modifié sur 3 10 mots insérés 2 mots supprimés 1 de ponctuation seulement

Comparé à la version du 01.01.1990

Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 80, alinéa 3, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art. 90, L 28.12.1992

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## Texte

3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2009

al. 1Le Roi détermine les formalités et les conditions auxquelles les restitutions sont subordonnées, le fonctionnaire compétent pour les effectuer, ainsi que le mode selon lequel elles sont opérées.

al. 2Il fixe les minimums en dessous desquels il n'est pas donné suite aux demandes de restitution. Lorsqu'il s'agit de restitutions à toute autre personne qu'un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, Il fixe ces minimums conformément aux règles contenues à l'article 7 de la huitième directive texte supprimé : n fin de la suppression. texte inséré : n° fin de l'insertion. 79/1072, du Conseil des Communautés européennes, du 6 décembre 1979.

ponctuation

al. 3Il peut prévoir que la restitution n'aura pas lieu lorsque, texte supprimé : soit fin de la suppression. le cocontractant du fournisseur ou du prestataire de services, texte supprimé : soit fin de la suppression. texte inséré : la personne qui a effectué l'acquisition intracommunautaire d'un bien ou fin de l'insertion. la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l'importation a été effectué, est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques et qui peut déduire intégralement la taxe.

modifié

## Versions successives

4 versions première le 01.01.1990

| En vigueur | Modification | Source |
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| [10.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-80) en vigueur | alinéa 4, est inséré | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 |
| [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-80/version-2010-01-01) | alinéa 2, est modifié à partir du 01.01.2010 | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.01.1993 affichée | alinéa 3, est modifié | L 28.12.1992 |
| [01.01.1990](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-80/version-1990-01-01) | l’article est modifié | L 22.12.1989 |