--- title: "Article 8 du Code de la TVA belge · assujettissement" description: "Article 8 du Code de la TVA belge : assujeti à la TVA, assujetti occasionnel, bien immeuble, droit réel." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-8" --- En vigueur version du 25.05.2019 # Article 8 du Code de la TVA belge · Assujettissement ## Texte 3 paragraphes ## § 1er [63 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?point=art8-p1) La personne qui, autrement que dans l’exercice d’une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bien visé à l’[article 1er, § 9, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), qu’elle cède à titre onéreux, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bien, a pour la cession de ce bien et du sol y attenant, la qualité d’assujetti lorsqu’elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l’intention de les céder avec application de la taxe. ## § 2 [88 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?point=art8-p2) al. 1 La personne qui, autrement que dans l’exercice d’une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bien visé à l’[article 1er, § 9, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), sur lequel, dans le délai prévu au paragraphe 1er, elle constitue à titre onéreux un droit réel au sens de l’[article 9, alinéa 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), a la qualité d’assujetti pour cette constitution, lorsqu’elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l’intention de constituer ce droit réel avec application de la taxe. al. 2 Cette personne a également la qualité d’assujetti, lorsque la constitution du droit réel visée à l’alinéa 1er porte en outre sur le sol y attenant. ## § 3 [14 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?point=art8-p3) al. 1 La personne qui, autrement que dans l’exercice d’une activité économique, cède ou rétrocède à titre onéreux, dans le délai prévu au paragraphe 1er, un droit réel au sens de l’[article 9, alinéa 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), qui a été constitué à son profit ou qui lui a été cédé avec application de la taxe, a pour la cession ou rétrocession de ce droit réel portant sur un bien visé à l’[article 1er, § 9, alinéa 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1), la qualité d’assujetti, lorsqu’elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l’intention de céder ou de rétrocéder le droit réel avec application de la taxe. al. 2 Cette personne a également la qualité d’assujetti, lorsque la cession ou rétrocession du droit réel visée à l’alinéa 1er porte en outre sur le sol y attenant. ## Textes cités 2 [CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 3 occurrences [CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 2 occurrences ## Jurisprudence 16 ### Belgique 15 Cour de cassation F.14.0175.N 26.11.2015 #### [Droit de superficie, Droit à déduction, Assujetti occasionnel](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-superficie-deduction-assujetti-occasionnel-cassation-bruxelles-2015-11-26-ab6b) § 1er Cour de cassation 21.12.2012 #### [Droit à déduction, Assujetti occasionnel, Bâtiment nouvellement érigé](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-assujetti-occasionnel-batiment-cassation-bruxelles-2012-12-21-070e) § 2 Cour de cassation F.09.0007.F 26.02.2010 #### [Déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/deduction-lien-direct-immediat-entre-cassation-bruxelles-2010-02-26-1c8e) § 1er ### Union européenne 1 La Cour interprète la directive que cet article transpose. Cour de justice C-8/17 12.04.2018 #### [Principe de neutralité fiscale, droit à déduction de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-17-arret) ## Doctrine administrative 204 [Décisions anticipées 69](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 57](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 35](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?type=decisions-administratives) [Questions parlementaires 25](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?type=questions-parlementaires) [Circulaires 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?type=circulaires) ## Législation 7 [Code et lois 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?type=code) [Arrêtés royaux 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents?type=arretes-royaux) 137 documents se rattachent à un point précis de l'article, 88 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 227 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8/documents) ## Versions successives 5 versions première le 01.01.1971 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 25.05.2019 en vigueur | l’article est modifié | L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019 | | 01.01.2011 | l’article est remplacé | L 23.12.2009, M.B. 30.12.2009 | | 26.04.2002 | § 1, est modifié | L 02.08.2002 | | 01.01.1993 | l’article est remplacé | L 28.12.1992 | | 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |