--- title: "Article 79 du Code de la TVA belge, version du 07.08.2006 au 06.01.2007" description: "Texte de Article 79 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 07.08.2006 au 06.01.2007. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-79/version-2006-08-07" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-79/versie-2006-08-07" --- N'est plus en vigueur # Article 79 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 79 **Période** 07.08.2006 - 06.01.2007 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 ## Ce qui a changé à cette date 7 passages modifiés sur 4 217 mots insérés 185 mots supprimés Comparé à la version du 30.04.2005 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 79, est remplacé à partir du 07.08.2006 (Art. 22, L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 Retiré à cette date art. 79, al. 1 texte supprimé : Le fournisseur ou le prestataire de services doit adresser à son cocontractant un document rectificatif mentionnant le montant de la taxe dont il obtient la restitution lorsque celle-ci a pour cause une erreur commise dans la facture ou qu'elle est obtenue en vertu de l'article 77, § 1er, 2° à 7°. fin de la suppression. art. 79, al. 2 texte supprimé : Si le cocontractant a opéré la déduction du montant de cette taxe, il doit le reverser à l'Etat en le comprenant dans le montant des taxes dues se rapportant à la période au cours de laquelle il a reçu le document rectificatif. fin de la suppression. art. 79, al. 3 texte supprimé : Le fournisseur ou le prestataire de services qui a obtenu la restitution de la taxe à due concurrence en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix doit, dans l'hypothèse où le débiteur, revenu à meilleure fortune, verse ultérieurement à son créancier tout ou partie de la somme qui avait été considérée comme irrécouvrable, reverser à l'Etat le montant de la taxe correspondant au montant recouvré, en le comprenant dans le montant des taxes dues se rapportant à la période au cours de laquelle il a reçu ce versement. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 07.08.2006 au 06.01.2007 ## § 1 al. 1 texte inséré : Le fournisseur ou le prestataire de services doit adresser à son cocontractant un document rectificatif mentionnant le montant de la taxe dont il obtient la restitution lorsque celle-ci a pour cause une erreur commise dans la facture ou qu'elle est obtenue en vertu de l'article 77, § 1er, 2° à 7°. fin de l'insertion. al. 2 texte inséré : Si le cocontractant a opéré la déduction du montant de cette taxe, il doit le reverser à l'Etat en le comprenant dans le montant des taxes dues se rapportant à la période au cours de laquelle il a reçu le document rectificatif. fin de l'insertion. ajouté al. 3 texte inséré : Le fournisseur ou le prestataire de services qui a obtenu la restitution de la taxe à due concurrence en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix doit, dans l'hypothèse où le débiteur, revenu à meilleure fortune, verse ultérieurement à son créancier tout ou partie de la somme qui avait été considérée comme irrécouvrable, reverser à l'Etat le montant de la taxe correspondant au montant recouvré, en le comprenant dans le montant des taxes dues se rapportant à la période au cours de laquelle il a reçu ce versement. fin de l'insertion. ajouté ## § 2 texte inséré : En cas de pratique abusive, la personne qui a opéré la déduction de la taxe sur les opérations en cause, doit reverser à l'Etat les sommes ainsi déduites à titre de T.V.A. fin de l'insertion. ## Versions successives 4 versions première le 01.01.1971 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [07.01.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-79) en vigueur | § 2, alinéa 2, est inséré | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006a | | 07.08.2006 affichée | l’article est remplacé | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 | | [30.04.2005](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-79/version-2005-04-30) | l’article est modifié | L 07.04.2005, M.B. 20.04.2005 | | [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-79/version-1971-01-01) | l’article est inséré | L 03.07.1969 |