--- title: "Article 77 du Code de la TVA belge, version du 01.01.1993 au 31.12.1994" description: "Texte de Article 77 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.1993 au 31.12.1994. l’article est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77/version-1993-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-77/versie-1993-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 77 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 77 **Période** 01.01.1993 - 31.12.1994 **Modification** l’article est modifié **Source** L 28.12.1992 ## Ce qui a changé à cette date 9 passages modifiés sur 16 108 mots insérés 27 mots supprimés 6 de ponctuation seulement Comparé à la version du 01.01.1984 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 77, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art. 87, L 28.12.1992 Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 14 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.1994 ## § 1er La taxe ayant grevé une livraison de texte supprimé : biens ou fin de la suppression. texte inséré : biens, fin de l'insertion. une prestation de services texte inséré : ou l'acquisition intracommunautaire d'un bien, fin de l'insertion. est restituée à due concurrence : 1° lorsqu'elle représente une somme supérieure à celle qui est légalement texte supprimé : due ; fin de la suppression. texte inséré : due; fin de l'insertion. ponctuation 2° en cas de rabais de prix consenti au texte supprimé : cocontractant ; fin de la suppression. texte inséré : cocontractant; fin de l'insertion. ponctuation 3° lorsque le fournisseur crédite son cocontractant pour le renvoi d'emballages ayant servi au transport de biens texte supprimé : livrés ; fin de la suppression. texte inséré : livrés; fin de l'insertion. ponctuation 4° lorsque la convention a été résiliée avant la livraison du bien ou l'exécution de la texte supprimé : prestation ; fin de la suppression. texte inséré : prestation; fin de l'insertion. ponctuation 5° lorsque la convention a été annulée ou résolue, soit à l'amiable, soit en justice par une décision texte supprimé : passée fin de la suppression. texte inséré : coulée fin de l'insertion. en force de chose texte supprimé : jugée ; fin de la suppression. texte inséré : jugée; fin de l'insertion. modifié 6° lorsque le bien livré est repris par le fournisseur, dans les six mois à compter de la livraison texte inséré : ou de l'acquisition intracommunautaire du bien fin de l'insertion. sans réalisation, par l'une des parties contractantes, d'un texte supprimé : bénéficie fin de la suppression. texte inséré : bénéfice fin de l'insertion. pécuniaire sur le texte supprimé : prix ; fin de la suppression. texte inséré : prix; fin de l'insertion. modifié 7° en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix. ## § 1bis La taxe ayant grevé l'importation d'un bien est restituée à due texte supprimé : concurrence : fin de la suppression. texte inséré : concurrence: fin de l'insertion. 1° dans les cas visés au § 1er, 1 et texte supprimé : 2 ; fin de la suppression. texte inséré : 2; fin de l'insertion. ponctuation 2° dans le cas visé au § 1er, 3, à condition que l'emballage ait été renvoyé texte supprimé : à l'étranger ; fin de la suppression. texte inséré : en dehors de la Communauté; fin de l'insertion. modifié 3° dans les cas visés au § 1er, 5, à condition que le bien ait été réexporté texte inséré : en dehors de la Communauté fin de l'insertion. dans les six mois à compter de l'annulation ou de la résolution de la texte supprimé : convention ; fin de la suppression. texte inséré : convention; fin de l'insertion. modifié 4° lorsque, dans les six mois qui suivent la déclaration pour la mise à la consommation, le bien a été réexporté à destination du fournisseur texte inséré : établi en dehors de la Communauté fin de l'insertion. ou sur texte supprimé : son ordre, fin de la suppression. texte inséré : l'ordre du fournisseur, en dehors de la Communauté, fin de l'insertion. sans que l'une des parties ait réalisé un bénéfice pécuniaire sur le texte supprimé : prix ; fin de la suppression. texte inséré : prix; fin de l'insertion. modifié 5° lorsque, avant d'avoir quitté la surveillance de la douane, le bien a été détruit par suite d'un cas de force majeure ou d'un accident et que, selon la réglementation douanière, texte supprimé : il peut être accordé fin de la suppression. texte inséré : la fin de l'insertion. restitution des droits d'entrée texte supprimé : ; fin de la suppression. texte inséré : peut être accordée ou pourrait être accordée, lorsque l'importation a pour objet des biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit; fin de l'insertion. modifié 6° lorsque, après avoir été déclaré pour texte inséré : la mise à fin de l'insertion. la consommation, le bien est déclaré pour une autre destination qui ne rend pas la taxe exigible et que, selon la réglementation douanière, texte supprimé : il peut être accordé fin de la suppression. texte inséré : la fin de l'insertion. restitution des droits d'entrée texte supprimé : ; fin de la suppression. texte inséré : peut être accordée ou pourrait être accordée, lorsque l'importation a pour objet des biens qui ne sont pas passibles de droits d'entrée pour quelque motif que ce soit; fin de l'insertion. modifié 7° lorsque, par suite de mesures prises par l'autorité compétente, le bien ne peut être utilisé pour le but en vue duquel il a été importé et que le bien est réexporté texte inséré : en dehors de la Communauté fin de l'insertion. ou qu'il est détruit sous la surveillance de l'autorité. modifié ## Versions successives 6 versions première le 01.01.1984 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [10.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) en vigueur | § 2, alinéa 1er, phrase liminaire, est remplacée et § 3 est inséré | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 | | [01.01.2005](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77/version-2005-01-01) | § 1er et § 1bis, est modifié | L 27.12.2004, M.B. 31.12.2004 | | [01.01.1996](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77/version-1996-01-01) | l’article est modifié | AR 10.11.1996 | | [01.01.1995](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77/version-1995-01-01) | l’article est modifié | AR 23.12.1994 | | 01.01.1993 affichée | l’article est modifié | L 28.12.1992 | | [01.01.1984](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77/version-1984-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1983 |