--- title: "Article 74 du Code de la TVA belge, version du 01.11.2012 au 15.05.2016" description: "Texte de Article 74 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.11.2012 au 15.05.2016. § 3, alinéa 1er, est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-74/version-2012-11-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-74/versie-2012-11-01" --- N'est plus en vigueur # Article 74 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 74 **Période** 01.11.2012 - 15.05.2016 **Modification** § 3, alinéa 1er, est remplacé **Source** L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012 ## Ce qui a changé à cette date 4 passages modifiés sur 5 72 mots insérés 79 mots supprimés 1 de ponctuation seulement Comparé à la version du 06.04.1999 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 74, § 3, alinéa 1er, est remplacé à partir du 01.11.2012 (Art. 15, L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012 Retiré à cette date art. 74, § 4 texte supprimé : (abrogé) fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.11.2012 au 15.05.2016 ## § 1er L'action publique est exercée par le ministère public. ## § 2 al. 1 texte supprimé : Toutefois le fin de la suppression. texte inséré : Le fin de l'insertion. ministère public ne texte supprimé : pourra fin de la suppression. texte inséré : peut pas fin de l'insertion. engager de poursuites texte supprimé : si les fin de la suppression. texte inséré : s’il a pris connaissance des fin de l'insertion. faits texte supprimé : sont venus à sa connaissance fin de la suppression. à la suite texte supprimé : d'une fin de la suppression. texte inséré : d’une fin de l'insertion. plainte ou texte supprimé : d'une fin de la suppression. texte inséré : d’une fin de l'insertion. dénonciation texte supprimé : d'un fin de la suppression. texte inséré : d’un fin de l'insertion. fonctionnaire dépourvu de texte supprimé : l'autorisation fin de la suppression. texte inséré : l’autorisation fin de l'insertion. dont il est question à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 29, alinéa 2, du Code texte supprimé : d'instruction fin de la suppression. texte inséré : d’instruction fin de l'insertion. criminelle. al. 2 texte inséré : Toutefois, le ministère public peut poursuivre les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l’article 29, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle. fin de l'insertion. ajouté ## § 3 al. 1 texte supprimé : A moins que sa connaissance des faits ne résulte d'une plainte déposée ou d'une dénonciation faite par les fonctionnaires des Administrations fiscales fin de la suppression. texte inséré : Sans préjudice de la concertation visée à l’article 29, alinéa3,du Code d’instruction criminelle, le procureur fin de l'insertion. du texte supprimé : Ministère des Finances, dûment autorisés, et s'il fin de la suppression. texte inséré : Roi peut, s’il fin de l'insertion. engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, texte supprimé : le Procureur du Roi peut fin de la suppression. demander texte supprimé : l'avis fin de la suppression. texte inséré : l’avis fin de l'insertion. du directeur régional texte supprimé : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines fin de la suppression. compétent. Le texte supprimé : Procureur fin de la suppression. texte inséré : procureur fin de l'insertion. du Roi joint à sa demande texte supprimé : d'avis, fin de la suppression. texte inséré : d’avis fin de l'insertion. les éléments de fait dont il texte supprimé : dispose; le fin de la suppression. texte inséré : dispose. Le fin de l'insertion. directeur régional texte supprimé : doit, fin de la suppression. texte inséré : répond à cette demande fin de l'insertion. dans les quatre mois de la date de sa texte supprimé : réception, répondre à la demande qui lui a été adressée. fin de la suppression. texte inséré : réception. fin de l'insertion. al. 2En aucun cas, la demande texte supprimé : d'avis n'est fin de la suppression. texte inséré : d’avis n’est fin de l'insertion. suspensive de texte supprimé : l'action fin de la suppression. texte inséré : l’action fin de l'insertion. publique. ponctuation ## Versions successives 6 versions première le 01.02.1987 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2020](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-74) en vigueur | § 2, alinéa 1er, est modifié ; § 2, alinéa 2, est remplacé et § 3, alinéa 1er, est modifié | L 05.05.2019, M.B. 24.05.2019 | | [16.05.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-74/version-2016-05-16) | § 3, alinéa 1er, est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 | | 01.11.2012 affichée | § 3, alinéa 1er, est remplacé | L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012 | | [06.04.1999](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-74/version-1999-04-06) | § 4, est abrogé à partir du 06.04.1999 | L 15.03.1999 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-74/version-1993-01-01) | § 5, est abrogé à partir du 01.01.1993 | L 28.12.1992 | | [01.02.1987](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-74/version-1987-02-01) | l’article est modifié | L 04.08.1986 |