---
title: "Article 73ter du Code de la TVA belge, version du 14.02.1984 au 31.12.1992"
description: "Texte de Article 73ter du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 14.02.1984 au 31.12.1992. l’article est inséré"
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73ter/version-1984-02-14"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-73ter/versie-1984-02-14"
---

N'est plus en vigueur

# Article 73ter du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

**Article**

73ter

**Période**

14.02.1984 - 31.12.1992

**Modification**

l’article est inséré

**Source**

L 10.02.1981

## Texte

2 paragraphes 5 points en vigueur du 14.02.1984 au 31.12.1992

## § 1er

En condamnant le titulaire d'une des professions suivantes :

1° conseiller fiscal ;

2° agent d'affaires ;

3° expert en matière fiscale ou comptable ;

4° ou toute autre profession qui a pour objet de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables d'un ou de plusieurs contribuables, que ce soit pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque ;

5° ou plus généralement la profession consistant à conseiller ou à aider un ou plusieurs contribuables dans l'exécution des obligations définies par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, du chef de l'une des infractions visées aux articles 73 et 73bis, le jugement pourra lui interdire, pour une durée de trois mois à cinq ans, d'exercer directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, les professions susvisées.

al. 2 Le juge pourra, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture pour une durée de trois mois à cinq ans, des établissements de la société, association, groupement ou entreprise dont le condamné est dirigeant, membre ou employé.

## § 2

L'interdiction et la fermeture visées au § 1er produiront leurs effets à compter du jour où la condamnation sera définitive.

## Versions successives

2 versions première le 14.02.1984

| En vigueur | Modification | Source |
| --- | --- | --- |
| [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73ter) en vigueur | § 1er, 4° et 5°, est modifié | L 28.12.1992 |
| 14.02.1984 affichée | l’article est inséré | L 10.02.1981 |