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title: "Article 73ter du Code de la TVA belge · sanctions"
description: "Article 73ter du Code de la TVA belge : § 1er. En condamnant le titulaire d'une des professions suivantes : 1° conseiller fiscal; 2° agent d'affaires; 3°."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73ter"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-73ter"
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En vigueur version du 01.01.1993

# Article 73ter du Code de la TVA belge · Sanctions

## Texte

2 paragraphes 5 points

## § 1er

En condamnant le titulaire d'une des professions suivantes :

1° conseiller fiscal;

2° agent d'affaires;

3° expert en matière fiscale ou comptable;

4° ou toute autre profession qui a pour objet de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables d'une ou de plusieurs personnes redevables de la taxe en vertu de l'[article 51, §§ 1er, 2 et 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), que ce soit pour compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, association, groupement ou entreprise quelconque;

5° ou plus généralement la profession consistant à conseiller ou à aider une ou plusieurs personnes redevables de la taxe en vertu de l'[article 51, §§ 1er, 2 et 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), dans l'exécution des obligations définies par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, du chef de l'une des infractions visées aux articles [71](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71) et [73bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73bis), le jugement pourra lui interdire, pour une durée de trois mois à cinq ans, d'exercer directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, les professions susvisées.

al. 2 Le juge pourra, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture pour une durée de trois mois à cinq ans, des établissements de la société, association, groupement ou entreprise dont le condamné est dirigeant, membre ou employé.

## § 2

L'interdiction et la fermeture visées au § 1er produiront leurs effets à compter du jour où la condamnation sera définitive.

## Textes cités

3

[CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 2 occurrences

[CTVA art. 71](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71) 1 occurrence

[CTVA art. 73bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73bis) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73ter/documents?type=commentaire)

« … des infractions fiscales, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration fiscale est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action. • l'article 73ter du Code de la TVA prévoit que la condamnation d'un titulaire d'une des professions citées ci-après, du chef de l'une des infractions visées par les articles 73 du Code de la TVA et 73bis du Code de la TVA peut s'accompagner de l'interdiction, pour une durée … »

[Sanctions administratives et pénales (31.10.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/sanctions-administratives-penales-eeeb) Commentaire administratif 24.01.2022 art. 73ter

## Législation

2

[Code et lois 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73ter/documents?type=code)

3 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73ter/documents)

## Versions successives

2 versions première le 14.02.1984

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.01.1993 en vigueur | § 1er, 4° et 5°, est modifié | L 28.12.1992 |
| [14.02.1984](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73ter/version-1984-02-14) | l’article est inséré | L 10.02.1981 |