--- title: "Article 71 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2002 au 06.01.2007" description: "Texte de Article 71 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2002 au 06.01.2007. les montants sont libellés en euro" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/version-2002-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-71/versie-2002-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 71 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 71 **Période** 01.01.2002 - 06.01.2007 **Modification** les montants sont libellés en euro **Source** 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 ## Ce qui a changé à cette date 4 passages modifiés sur 3 86 mots insérés 157 mots supprimés Comparé à la version du 05.08.1993 Ce que le SPF en dit : A partir du 01.01.2002 les montants repris dans cet article sont libellés en euro (Art. 2, 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 Retiré à cette date art. 71, al. 4 texte supprimé : Dans les cas visés aux trois alinéas qui précèdent, si le déclarant agit pour le compte d'un mandant, l'amende est due solidairement par le déclarant et le mandant ; le minimum de l'amende est fixé à deux mille francs par infraction. fin de la suppression. Aller au texte de cette version ## Texte 3 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2002 au 06.01.2007 al. 1Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens indiquent texte inséré : un prix ou fin de l'insertion. une texte supprimé : quantité supérieure fin de la suppression. texte inséré : valeur supérieurs au prix ou fin de l'insertion. à la texte supprimé : quantité réelle, fin de la suppression. texte inséré : valeur réelle de ces biens, fin de l'insertion. le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si texte supprimé : la quantité déclarée en trop avait fin de la suppression. texte inséré : des biens de même espèce avaient fin de l'insertion. été texte supprimé : livrée fin de la suppression. texte inséré : livrés fin de l'insertion. dans le pays pour un prix égal à la texte supprimé : valeur normale de ces biens, telle qu'elle est déterminée conformément à l'article 32, alinéa 2. fin de la suppression. texte inséré : somme déclarée en trop. fin de l'insertion. modifié al. 2Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens texte supprimé : indiquent un prix ou fin de la suppression. texte inséré : désignent ceux-ci sous fin de l'insertion. une texte supprimé : valeur supérieurs au prix ou à la valeur réelle de ces biens, fin de la suppression. texte inséré : fausse dénomination, fin de l'insertion. le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si des biens de texte supprimé : même espèce fin de la suppression. texte inséré : l'espèce mentionnée sur les documents fin de l'insertion. avaient été livrés dans le pays pour un prix égal à texte supprimé : la somme déclarée en trop. fin de la suppression. texte inséré : leur valeur normale telle qu'elle est déterminée conformément à l'article 32, alinéa 2. fin de l'insertion. modifié al. 3 texte supprimé : Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens désignent ceux-ci sous une fausse dénomination, le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si des biens de l'espèce mentionnée sur les documents avaient été livrés dans le pays pour un prix égal à leur valeur normale telle qu'elle est déterminée conformément à l'article 32, alinéa 2. fin de la suppression. texte inséré : Dans les cas visés aux trois alinéas qui précèdent, si le déclarant agit pour le compte d'un mandant, l'amende est due solidairement par le déclarant et le mandant; le minimum de l'amende est fixé à 50 EUR par infraction. fin de l'insertion. remplacé ## Versions successives 4 versions première le 01.01.1971 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [07.01.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71) en vigueur | l’article est modifié | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 | | 01.01.2002 affichée | les montants sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 | | [05.08.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/version-1993-08-05) | l’article est modifié | L 22.07.1993 | | [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/version-1971-01-01) | l’article est inséré | L 03.07.1969 |