--- title: "Article 71 du Code de la TVA belge · Sanctions" description: "Article 71 du Code de la TVA belge : Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens indiquent une quantité supérieure à la quantité." url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-71" --- En vigueur version du 07.01.2007 # Article 71 du Code de la TVA belge · Sanctions ## Texte 4 alinéas al. 1 Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens indiquent une quantité supérieure à la quantité réelle, le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si la quantité déclarée en trop avait été livrée dans le pays pour un prix égal à la valeur normale de ces biens, telle qu'elle est déterminée conformément à l'[article 32, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-32). al. 2Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens indiquent un prix ou une valeur supérieurs au prix ou à la valeur réelle de ces biens, le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si des biens de même espèce avaient été livrés dans le pays pour un prix égal à la somme déclarée en trop. al. 3 Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens désignent ceux-ci sous une fausse dénomination, le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si des biens de l'espèce mentionnée sur les documents avaient été livrés dans le pays pour un prix égal à leur valeur normale telle qu'elle est déterminée conformément à l'[article 32, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-32). al. 4Dans les cas visés aux trois alinéas qui précèdent, si le déclarant agit pour le compte d'un mandant, l'amende est due solidairement par le déclarant et le mandant; le minimum de l'amende est fixé à 50 EUR par infraction. ## Textes cités 1 [CTVA art. 32](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-32) 2 occurrences ## Jurisprudence 26 ### Belgique 26 Cour constitutionnelle 19.01.2017 #### [Poursuites et instances](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuites-instances-prescription-action-recouvrement-cour-constitutionnelle-all-2017-01-19-1767) art. 71 Cour de cassation F.12.0134.F 20.06.2014 #### [Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-action-recouvrement-delai-ans-cassation-bruxelles-2014-06-20-8524) art. 71 Cour de cassation 27.04.2012 #### [Recouvrement, délais, prescriptions, déclarations irrégulières, déductions irrégulières, éléments probants](https://juriel.be/fr/jurisprudence/recouvrement-delais-prescriptions-declarations-irregulieres-cassation-bruxelles-2012-04-27-0c37) art. 71 ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/documents?type=questions-parlementaires) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/documents?type=circulaires) ## Législation 4 [Arrêtés royaux 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/documents?type=arretes-royaux) [Code et lois 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/documents?type=code) 33 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents. [Voir les 35 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/documents) ## Versions successives 4 versions première le 01.01.1971 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | 07.01.2007 en vigueur | l’article est modifié | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/version-2002-01-01) | les montants sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 | | [05.08.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/version-1993-08-05) | l’article est modifié | L 22.07.1993 | | [01.01.1971](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71/version-1971-01-01) | l’article est inséré | L 03.07.1969 |