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title: "Article 69bis du Code de la TVA belge · Plateforme électronique sécurisée"
description: "Article 69bis du Code de la TVA belge : Code de la TVA (Droit futur, à partir au plus tard le 01.01.2028) § 1er."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-69bis"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-69bis"
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Droit futur à partir du 01.01.2028

# Article 69bis du Code de la TVA belge · Plateforme électronique sécurisée

## Texte

3 paragraphes

## § 1er

al. 1Sauf si des dispositions légales ou réglementaires en disposent autrement, chaque message au Service public fédéral Finances qui émane d'une personne qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise est transmis au moyen d'une plateforme électronique sécurisée, pour autant qu'elle ait explicitement choisi de communiquer avec le Service public fédéral Finances par voie électronique.

al. 2 En l'absence de déclaration explicite conformément à l'alinéa 1er, chaque message est transmis sous pli fermé.

al. 3Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure d'échange de messages par voie électronique.

## § 2

al. 1Sauf si des dispositions légales ou réglementaires en disposent autrement, chaque message du Service public fédéral Finances à une personne qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise est transmis au moyen d'une plateforme électronique sécurisée, pour autant qu'elle ait explicitement choisi de communiquer avec le Service public fédéral Finances par voie électronique.

al. 2 En l'absence de déclaration explicite conformément à l'alinéa 1er, chaque message est transmis sous pli fermé.

## § 3

Le choix d'une personne qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise de communiquer avec le Service public fédéral Finances par voie électronique se fait par l'acceptation explicite et préalable du processus de communication électronique avec le Service public fédéral Finances par le biais d'une plateforme électronique sécurisée. Ce consentement préalable et explicite doit être libre, éclairé et univoque. La personne qui n'est pas titulaire d'un numéro d'entreprise peut retirer son consentement à tout moment. Le message sera alors envoyé à l'avenir sous pli fermé et ce retrait de consentement prendra effet immédiatement.

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-69bis/documents?type=commentaire)

« … le chapitre Xbis, inséré dans le Code de la TVA à la même date et intitulé « Digitalisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les assujettis, les personnes morales non assujetties et les personnes physiques non assujetties » (articles 69bis à 69octies du Code de la TVA). M. Ventes à distance intracommunautaires de biens et ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers Selon l’article 3 de la loi du 02.04.2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce … »

[Introduction (01.09.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/introduction-6df7) Commentaire administratif 01.09.2026 art. 69bis

6 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-69bis/documents)

## Versions successives

2 versions première le 01.01.2025

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.01.2028 en vigueur | l’article est inséré droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 |
| 01.01.2025 | l’article est inséré modification abrogée avant son entrée en vigueur | L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 |