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title: "Article 65 du Code de la TVA belge · moyens de preuve et mesures de contrôle"
description: "Article 65 du Code de la TVA belge : Les biens envoyés à vue ou déposés en consignation sont présumés avoir été achetés par le destinataire ou le dépositaire."
url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-65"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-65"
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En vigueur version du 01.01.1971

# Article 65 du Code de la TVA belge · Moyens de preuve et mesures de contrôle

## Texte

1 alinéa

Les biens envoyés à vue ou déposés en consignation sont présumés avoir été achetés par le destinataire ou le dépositaire si celui-ci ne peut justifier de la détention de ces biens ou de leur renvoi à l'expéditeur ou au déposant.

## Jurisprudence

4

### Belgique

4

Cour d'arbitrage 2109 12.06.2002

#### [Amendes fiscales, Compétence du tribunal civil, Pas d'absorption, Procédure](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-fiscales-competence-tribunal-civil-cour-constitutionnelle-bruxelles-2002-06-12-96-2002)

art. 65

Tribunal de première instance de Bruges 17.05.2005

#### [Présomption légale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/presomption-legale-tribunal-bruges-2005-05-17-d774)

art. 65

Tribunal de première instance d'Anvers 24.04.2002

#### [Champ d'application, livraison de biens, opération imposable](https://juriel.be/fr/jurisprudence/champ-application-livraison-biens-operation-tribunal-anvers-2002-04-24-8e45)

## Doctrine administrative

8

[Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-65/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-65/documents?type=circulaires)

11 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

[Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-65/documents)

## Versions successives

1 version première le 01.01.1971

| En vigueur | Modification | Source |
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| 01.01.1971 en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969 |