--- title: "Article 61 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2013 au 31.12.2013" description: "Texte de Article 61 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2013 au 31.12.2013. l’article est remplacé" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2013-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-61/versie-2013-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 61 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 61 **Période** 01.01.2013 - 31.12.2013 **Modification** l’article est remplacé **Source** L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 ## Ce qui a changé à cette date 9 passages modifiés sur 9 264 mots insérés 238 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.2010 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 61, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 37, L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 – Ed. 2 Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2013 au 31.12.2013 ## § 1er al. 1Toute personne est tenue de communiquer, sans texte supprimé : déplacement, fin de la suppression. texte inséré : déplacement et sans retard indu, fin de l'insertion. à toute réquisition texte supprimé : des agents fin de la suppression. de texte supprimé : l'administration fin de la suppression. texte inséré : l’administration fin de l'insertion. qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, les livres, texte inséré : factures, copies de fin de l'insertion. factures et autres documents texte supprimé : qu'elle fin de la suppression. texte inséré : ou leurs copies qu’elle fin de l'insertion. doit conserver conformément à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 60, à texte supprimé : l'effet fin de la suppression. texte inséré : l’effet fin de l'insertion. de permettre de vérifier texte supprimé : l'exacte fin de la suppression. texte inséré : l’exacte fin de l'insertion. perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers. al. 2En ce qui concerne texte supprimé : l'unité fin de la suppression. texte inséré : l’unité fin de l'insertion. T.V.A. au sens de texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 4, § 2, la communication des livres, factures et autres documents conformément à texte supprimé : l'alinéa fin de la suppression. texte inséré : l’alinéa fin de l'insertion. 1er, est effectuée par le représentant désigné par les autres membres pour exercer, en leur nom et pour leur compte, les droits et obligations de cette unité T.V.A.. texte supprimé : Les agents de l'administration fin de la suppression. texte inséré : L’administration fin de l'insertion. qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions texte supprimé : peuvent fin de la suppression. texte inséré : peut fin de l'insertion. néanmoins exiger que la communication visée à texte supprimé : l'alinéa fin de la suppression. texte inséré : l’alinéa fin de l'insertion. 1er, texte supprimé : s'effectue fin de la suppression. texte inséré : s’effectue fin de l'insertion. par le membre de texte supprimé : l'unité fin de la suppression. texte inséré : l’unité fin de l'insertion. T.V.A. pour les livres, factures et autres documents qui le concernent. modifié al. 3 texte supprimé : Si les livres, factures et autres documents sont tenus, établis, délivrés, reçus ou conservés au moyen d'un système informatisé, ces agents ont le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques sous forme lisible et intelligible. Ces agents peuvent également requérir la personne visée à l'alinéa 1er d'effectuer, en leur présence, et sur son matériel, des copies, dans la forme qu'ils souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la vérification de l'exacte perception de la taxe. fin de la suppression. texte inséré : A des fins de contrôle, lorsqu’un assujetti conserve, sous un format électronique garantissant un accès en ligne aux données visées à l’article 60, les factures et copies de factures qu’il émet ou qu’il reçoit, l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions a le droit d’accéder à ces factures et copies de factures, de les télécharger et de les utiliser, lorsque cet assujetti est établi en Belgique ou lorsque la taxe est due en Belgique. Les autorités compétentes d’un autre Etat membre disposent des mêmes pouvoirs lorsque la taxe est due dans cet Etat membre. fin de l'insertion. remplacé al. 4 texte supprimé : Tout assujetti qui conserve les factures qu'il délivre ou qu'il reçoit par une voie électronique garantissant en Belgique un accès en ligne aux données et dont le lieu de conservation est situé dans un autre Etat membre, est tenu d'assurer aux agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, à des fins de contrôle, un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures. fin de la suppression. texte inséré : Pour les livres, factures et autres documents conservés sous un format électronique, cette administration a le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques sous forme lisible et intelligible. Elle peut également requérir la personne visée à l’alinéa 1er d’effectuer, en présence de ces agents, et sur leur matériel, des copies, dans le format qu’ils souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la vérification de l’exacte perception de la taxe. fin de l'insertion. remplacé al. 5Lorsque cela est nécessaire à des fins de contrôle, texte supprimé : l'administration fin de la suppression. texte inséré : l’administration fin de l'insertion. qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions peut exiger, pour texte inséré : certains assujettis ou dans certains cas, pour fin de l'insertion. les factures établies dans une langue autre texte supprimé : qu'une fin de la suppression. texte inséré : qu’une fin de l'insertion. des langues nationales, une traduction dans une de ces langues nationales des factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services qui ont lieu en Belgique conformément aux articles texte inséré : 14, 14bis, fin de l'insertion. 15, 21 et 21bis, ainsi que de celles reçues par les assujettis établis en Belgique. modifié al. 6 texte supprimé : L'assujetti fin de la suppression. texte inséré : L’assujetti fin de l'insertion. visé à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, qui texte supprimé : n'a fin de la suppression. texte inséré : n’a fin de l'insertion. pas fait agréer un représentant responsable, ainsi que texte supprimé : l'assujetti fin de la suppression. texte inséré : l’assujetti fin de l'insertion. visé à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 50, § 3, qui texte supprimé : n'est fin de la suppression. texte inséré : n’est fin de l'insertion. pas établi en Belgique, sont tenus de faire connaître à texte supprimé : l'administration fin de la suppression. texte inséré : l’administration fin de l'insertion. qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, une adresse en Belgique où les livres, texte inséré : factures, copies de fin de l'insertion. factures et autres texte supprimé : documents fin de la suppression. texte inséré : documents, fin de l'insertion. visés à texte supprimé : l'alinéa fin de la suppression. texte inséré : l’alinéa fin de l'insertion. 1er seront communiqués à toute réquisition des agents de cette administration. modifié al. 7Le texte supprimé : présent fin de la suppression. paragraphe texte supprimé : n'est fin de la suppression. texte inséré : n’est fin de l'insertion. pas applicable à texte supprimé : l'Institut national de statistique fin de la suppression. texte inséré : la Direction générale Statistique fin de l'insertion. et texte supprimé : à l'Institut fin de la suppression. texte inséré : Information économique et l’Institut fin de l'insertion. économique et social des classes moyennes, pour ce qui concerne les renseignements individuels recueillis. modifié ## § 2 al. 1 texte supprimé : Les agents de l'administration fin de la suppression. texte inséré : L’administration fin de l'insertion. qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses texte supprimé : attributions, ont fin de la suppression. texte inséré : attributions a fin de l'insertion. le droit de retenir, contre délivrance texte supprimé : d'un fin de la suppression. texte inséré : d’un fin de l'insertion. accusé de réception, les livres, texte inséré : factures, copies de fin de l'insertion. factures et autres documents texte supprimé : qu'une fin de la suppression. texte inséré : ou leur copie qu’une fin de l'insertion. personne doit conserver conformément à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 60, texte supprimé : ainsi que les copies établies conformément au § 1er, alinéa 2, fin de la suppression. chaque fois texte supprimé : qu'ils estiment fin de la suppression. texte inséré : qu’elle estime fin de l'insertion. que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition texte supprimé : d'une fin de la suppression. texte inséré : d’une fin de l'insertion. taxe ou texte supprimé : d'une fin de la suppression. texte inséré : d’une fin de l'insertion. amende à sa charge ou à la charge de tiers. al. 2Ce droit ne texte supprimé : s'étend fin de la suppression. texte inséré : s’étend fin de l'insertion. pas aux livres qui ne sont pas clôturés. Lorsque ces livres sont conservés texte supprimé : au moyen d'un système informatisé, les agents ont fin de la suppression. texte inséré : sous un format électronique, l’administration précitée a fin de l'insertion. le droit de se faire remettre des copies de ces livres dans la forme texte supprimé : qu'ils souhaitent. fin de la suppression. texte inséré : qu’elle souhaite. fin de l'insertion. modifié ## Versions successives 12 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2028](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2028-01-01) | § 1er, alinéa 5 et § 2, alinéa 3, est modifié droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 | | 01.01.2025 | § 2, alinéa 3, est complété et § 2 est complété par un alinéa modification abrogée avant son entrée en vigueur | L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 | | [10.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) en vigueur | dans le § 1er, un alinéa est inséré entre les alinéas 4 et 5 | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 | | [14.07.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2016-07-14) | § 3, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2014-05-16) | § 1er, est modifié | L 25.04.2014, M.B. 16.05.2014 | | [01.01.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2014-01-01) | § 2, est remplacé | L 21.12.2013, M.B. 31.12.2013 | | 01.01.2013 affichée | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2010-01-01) | l’article est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.04.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2007-04-01) | § 1er, alinéas 2 et 6, sont modifiés | L 27.04.2007 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2004-01-01) | l’article est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 | | [01.01.2002](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2002-01-01) | § 1, est modifié | L 07.03.2002 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 |