--- title: "Article 61 du Code de la TVA belge, version du 01.01.2002 au 31.12.2003" description: "Texte de Article 61 du Code de la TVA belge tel qu'il s'appliquait du 01.01.2002 au 31.12.2003. § 1, est modifié" url: "https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2002-01-01" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-61/versie-2002-01-01" --- N'est plus en vigueur # Article 61 du Code de la TVA belge · Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article. **Article** 61 **Période** 01.01.2002 - 31.12.2003 **Modification** § 1, est modifié **Source** L 07.03.2002 ## Ce qui a changé à cette date 3 passages modifiés sur 6 106 mots insérés 32 mots supprimés Comparé à la version du 01.01.1993 Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 61, § 1, est modifié à partir du 01.01.2002 (Art. 9, L 07.03.2002 Aller au texte de cette version ## Texte 2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.2002 au 31.12.2003 ## § 1er al. 1Toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, les livres et documents qu'elle doit conserver conformément à l'article 60, à l'effet de permettre de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers. al. 2Si les livres et documents sont tenus, établis, délivrés, reçus ou conservés au moyen d'un système informatisé, ces agents ont le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques sous forme lisible et intelligible. Ces agents peuvent également requérir la personne visée à l'alinéa 1er d'effectuer, en leur présence, et sur son matériel, des copies, dans la forme qu'ils souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la vérification de l'exacte perception de la taxe. al. 3 texte supprimé : Le présent paragraphe n'est pas applicable à l'Institut national de statistique et à l'Institut économique et social des classes moyennes, pour ce qui concerne les renseignements individuels recueillis. fin de la suppression. texte inséré : L'assujetti visé à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, qui n'a pas fait agréer un représentant responsable, ainsi que l'assujetti visé à l'article 50, § 2, qui n'est pas établi en Belgique, sont tenus de faire connaître à l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, une adresse en Belgique où les livres et documents visés à l'alinéa 1er seront communiqués à toute réquisition des agents de cette administration. fin de l'insertion. remplacé al. 4 texte inséré : Le présent paragraphe n'est pas applicable à l'Institut national de statistique et à l'Institut économique et social des classes moyennes, pour ce qui concerne les renseignements individuels recueillis. fin de l'insertion. ajouté ## § 2 al. 1Les agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, ont le droit de retenir, contre délivrance d'un accusé de réception, les livres et documents texte supprimé : qui doivent être conservés fin de la suppression. texte inséré : qu'une personne doit conserver fin de l'insertion. conformément à l'article 60, ainsi que les copies établies conformément au § 1er, alinéa 2, chaque fois qu'ils estiment que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d'une taxe ou d'une amende à sa charge ou à la charge de tiers. al. 2Ce droit ne s'étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés. Lorsque ces livres sont conservés au moyen d'un système informatisé, les agents ont le droit de se faire remettre des copies de ces livres dans la forme qu'ils souhaitent. ## Versions successives 12 versions première le 01.01.1993 | En vigueur | Modification | Source | | --- | --- | --- | | [01.01.2028](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2028-01-01) | § 1er, alinéa 5 et § 2, alinéa 3, est modifié droit futur | L 12.05.2024, M.B. 30.05.2024 | | 01.01.2025 | § 2, alinéa 3, est complété et § 2 est complété par un alinéa modification abrogée avant son entrée en vigueur | L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021 | | [10.07.2021](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) en vigueur | dans le § 1er, un alinéa est inséré entre les alinéas 4 et 5 | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 | | [14.07.2016](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2016-07-14) | § 3, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 | | [16.05.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2014-05-16) | § 1er, est modifié | L 25.04.2014, M.B. 16.05.2014 | | [01.01.2014](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2014-01-01) | § 2, est remplacé | L 21.12.2013, M.B. 31.12.2013 | | [01.01.2013](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2013-01-01) | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 | | [01.01.2010](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2010-01-01) | l’article est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 | | [01.04.2007](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2007-04-01) | § 1er, alinéas 2 et 6, sont modifiés | L 27.04.2007 | | [01.01.2004](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-2004-01-01) | l’article est modifié | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 | | 01.01.2002 affichée | § 1, est modifié | L 07.03.2002 | | [01.01.1993](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61/version-1993-01-01) | l’article est modifié | L 28.12.1992 |